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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 13072

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13072
Numéro NOR : CETATEXT000007618475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-19;13072 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION [1] Insuffisance de déclaration - Distinction entre mauvaise foi et manoeuvre frauduleuse - [2] - RJ2 Contentieux des pénalités - Contestation de l'exigibilité des pénalités après admission au bénéfice du règlement judiciaire.

19-01-04[1] La pratique consistant à souscrire des déclarations dans lesquelles les bases d'imposition sont volontairement minorées est exclusive de toute bonne foi de la part du contribuable mais, en l'absence de tout autre acte, opération, artifice ou manoeuvre destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l'administration, le seul fait de souscrire des déclarations insuffisantes ne suffit pas à rendre le contribuable coupable de manoeuvres frauduleuses [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Contestation de l'exigibilité de pénalités après admission au bénéfice du règlement judiciaire.

19-01-04[2], 19-01-05 En soutenant que des pénalités cessent d'être exigibles du fait qu'il a été admis au bénéfice du règlement judiciaire, un contribuable présente une opposition à contrainte qui ne peut être portée directement devant le Tribunal administratif [RJ2].

Références :


1. RAPPR. 13705 du même jour pour la définition de la manoeuvre frauduleuse. 2. COMP. 54259, 1965-03-26, p. 202


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. CHAUSSAT Y... , DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 AVRIL 1978, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION AUX SEULS INTERETS DE RETARD DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973 ET REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DELIVREE POUR AVOIR CONTRAINTE DESDITES PENALITES; 2. ACCORDER LA REDUCTION DES PENALITES DEMANDEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LA DEMANDE EN DECHARGE : CONSIDERANT QUE M. X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A ANGOULEME, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % DONT IL DEMANDE LA DECHARGE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS... DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS; 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES";
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, M. X..., TOUT EN TENANT UNE COMPTABILITE REGULIERE QUI RETRACAIT FIDELEMENT LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT SES RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MINORAIT VOLONTAIREMENT LE MONTANT DE CES MEMES RECETTES DANS LES DECLARATIONS QU'IL ADRESSAIT A L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET REDUISAIT DONC, DANS LA MEME PROPORTION, LE MONTANT DE LA TAXE QU'IL ACQUITTAIT A CETTE OCCASION; QU'IL A D'AILLEURS, EN RAISON DE CES INFRACTIONS, ETE CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975;
CONSIDERANT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRATIQUE CONSISTANT A SOUSCRIRE DES DECLARATIONS DANS LESQUELLES LES BASES D'IMPOSITION SONT VOLONTAIREMENT MINOREES EST EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI DE LA PART DU CONTRIBUABLE, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ACTE, OPERATION, ARTIFICE OU MANOEUVRE DESTINE A EGARER OU RESTREINDRE LE POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION, LE SEUL FAIT DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS INSUFFISANTES NE SUFFIT PAS A RENDRE LE CONTRIBUABLE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DROITS ELUDES PAR M. X... DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE DOIVENT ETRE MAJORES NON DE 200 % COMME ILS L'ONT ETE, MAIS DE 60 % OU DE 100 %SELON QU'ILS N'EXCEDENT PAS OU QU'ILS EXCEDENT LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A LAISSE A LA CHARGE DU REQUERANT L'INTEGRALITE DE LA MAJORATION DE 200 %, DOIT DES LORS ETRE REFORME EN CE SENS;
SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS "REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE. TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUALITE ET SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF";
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DECLARATIF EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974, M. X... A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1926 DU CODE, LES PENALITES DONT IL ETAIT REDEVABLE N'ETAIENT DES LORS PLUS EXIGIBLES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LEUR SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX SIX MOIS PRECEDANT LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 SUSMENTIONNE; QU'EN QUALIFIANT D'OPPOSITION A POURSUITES CETTE DEMANDE QUI, CONTESTANT UNIQUEMENT L'EXIGIBILITE DE CERTAINES PENALITES MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ET EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MECONNU SA COMPETENCE; QU'AINSI SON JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1978 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR M. X...;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846, 1910 ET 1917 LES OPPOSITIONS A CONTRAINTE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QUE, FAUTE POUR M. X... D'AVOIR SAISI AU PREALABLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETENT, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'ETAIT PAS RECEVABLE; QU'ELLE DOIT ETRE REJETEE POUR CE MOTIF;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A LA CHARGE DE M. X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973 DOIVENT ETRE MAJORES DE 60 % OU DE 100 % SELON QUE LES DROITS ELUDES N'EXCEDENT PAS OU EXCEDENT LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS. ARTICLE 2 : - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE DROITS QUI A ETE MISE A SA CHARGE ET LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE M. X... ET, POUR LE SURPLUS, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX DEUX ARTICLES PRECEDENTS. ARTICLE 4 : - L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE SONT REJETES. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1731 1729
CGI 1846
CGI 1910 1917
CGI 1926 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1979, n° 13072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1979

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