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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 décembre 1979, 13224

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13224
Numéro NOR : CETATEXT000007618477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-19;13224 ?

Analyses :

Fait générateur de la TVA frappant les livraisons à soi-même d'immeubles : achèvement de l'immeuble - Conditions d'habitabilité et d'utilisation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS", DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A TROUVILLE-SUR-MER CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COUVRANT L'ANNEE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 14 MARS 1974 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 016 A 1 QUINQUIES ET 016 A 1 SEXVICIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE DANS LA REDACTION DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES QUE LES CONTRIBUABLES SE FONT A EUX-MEMES EST REALISE AU PLUS TOT LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES, C'EST A DIRE LORSQUE LES CONDITIONS D'UTILISATION ET D'HABITABILITE DE CEUX-CI SONT REUNIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 31 DECEMBRE 1967 L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET CELLE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" FAISAIT CONSTRUIRE A TROUVILLE CALVADOS N'ETAIENT PAS ENCORE EXECUTEES ; QU'AINSI, A CETTE DATE, CET IMMEUBLE DEVAIT ETRE REGARDE COMME NE REMPLISSANT PAS DES CONDITIONS NORMALES D'HABITABILITE ET D'UTILISATION ; QUE CELLES-CI ONT ETE REUNIES EN 1968 SEULEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA LIVRAISON DE CET IMMEUBLE QUE LA SOCIETE S'EST FAITE A ELLE-MEME NE PEUT ETRE FIXE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE TAUX DE CETTE TAXE EST CELUI QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 ET NON PAS CELUI QUI RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 256 ET 273-5-2° DU MEME CODE DANS LA REDACTION DE CE DERNIER APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 269
CGI 273 5 2
CGI 275
CGI 280
CGIAN2 016 A 1 quinquies
CGIAN2 016 A 1 sexvicies
CGIAN2 243
CGIAN2 258


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1979, n° 13224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/12/1979

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