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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 03685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03685
Numéro NOR : CETATEXT000007683344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;03685 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Irrigation par aspersion des terres cultivables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PASQUIER, QUARTIER DE MALCOMBE, A GAP HAUTES-ALPES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-ALPES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES COMMUNES D'ESPARRON, DU SAIX, DE SAINT AUBAN D'OZE ET DE CHABESTAN ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DE MARAIZE A ETE AUTORISEE, PAR UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES CULTIVABLES DES COMMUNES D'ESPARRON, LE SAIX, SAINT-AUBAN D'OZE ET CHABESTAN ET D'ACQUERIR, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LES ATTEINTES SUSCEPTIBLES D'ETRE PORTEES AUX DROITS DE PECHE DE L'ASSOCIATION "LE FAY" PAR LA REALISATION D'UN RESERVOIR SUR LE COURS DU MARAIZE, NI LES CHARGES FINANCIERES QUI SERONT SUPPORTEES PAR LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, NE SONT DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION QUI REPOND AUX BESOINS DE L'ECONOMIE AGRICOLE LOCALE, SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, L'ASSOCIATION "LE FAY" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LE FAY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE FAY", A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE MARAIZE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 03685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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