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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 05169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05169
Numéro NOR : CETATEXT000007683364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;05169 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Engagement d'acquérir le terrain accepté par le propriétaire.

68-03-02-02 Le demandeur d'un permis de construire, propriétaire d'un terrain, à l'exception d'une bande de terrain appartenant au domaine privé de la commune qu'il s'est engagé à acquérir, et dont l'engagement a été accepté par celle-ci, satisfait aux exigences posées par l'article R.421 du code de l'urbanisme et a donc qualité pour obtenir un permis de construire sur ce terrain.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET LE 1ER JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HELIOPOLIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA SOCIETE SOCORIM, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION FORMULEE PAR LA REQUERANTE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 3, IMPASSEDES DEUX COUSINS, DONT LE SIEGE EST A ..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE AU ..., A PARIS 17EME ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." ETAIT PROPRIETAIRE DU TERRAIN SIS AU ... A L'EXCEPTION D'UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR PAR LETTRE EN DATE DU 4 AOUT 1974 CONFIRMEE LE 4 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CET ENGAGEMENT AYANT ETE ACCEPTE PAR LE SERVICE DES DOMAINES DE LA VILLE DE PARIS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT AUX EXIGENCES POSEES PAR L'ARTICLE R. 421 PRECITE ET AVAIT DONC QUALITE POUR DEMANDER ET OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110 21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION , LEUR DIMENSION OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, LE PREFET DE PARIS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE AUPARAVANT A UNE AUTRE PERSONNE QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE SONT SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT D'EXERCER LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 123-26 DU CODE DE L'URBANISME, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "...", LE PREFET DE PARIS N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HELIOPOLIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...".
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HELIOPOLIS EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HELIOPOLIS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AU MINISTRE DE L'ENVIRONNENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L123-26
Code de l'urbanisme R110-21
Code de l'urbanisme R421


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 05169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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