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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 05814

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05814
Numéro NOR : CETATEXT000007677343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;05814 ?

Analyses :

RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées par la victime d'un dommage de travaux publics à l'occasion de l'appel du garant tendant à la limitation de son obligation de garantie - Irrecevabilité.

60-05-04 Le versement en capital d'une rente par une caisse de sécurité sociale à la suite d'un accident ne peut résulter que de l'accord amiable avec le tiers responsable. En l'absence de cet accord, le garant de l'auteur du dommage ne peut donc être condamné à garantir le versement d'un capital correspondant à des arrérages non encore échus mais seulement le paiement de ces arrérages au fur et à mesure de leur échéance [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Modalités - Versement en capital d'une rente.

54-08-01-02-02 La victime d'un dommage qui n'a pas interjeté appel au principal, dans le délai du recours contentieux, d'un jugement condamnant la commune, auteur de ce dommage, à l'indemniser, n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à l'annulation de ce jugement, à l'augmentation de l'indemnité que la commune a été condamnée à lui verser ainsi qu'à la capitalisation des intérêts, à l'occasion d'un appel formé contre ce même jugement par la société que le tribunal administratif a condamnée à garantir la commune et tendant à la limitation de l'obligation de garantie [RJ2].

Références :


1. Cf. Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde c/ Ville de Bordeaux, 1971-11-10, T. p. 1208. 2. Cf. Entreprise Bernardi et autres, 98941 et 99031, 1979-11-23


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS S.E.R.E.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC DE TOUTES LES CONDAMNATIOS ENCOURUES PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE 13 MAI 1974 MME X..., EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A VERSER, AU TITRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE DE 32 351,80 F AVEC LES INTETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 OCTOBRE1974 ;
2 LIMITE SON OBLIGATION DE GARANTIE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC A L'EGARD DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES ET MODIFIE LE CALCUL DES INTERETS DUS SUR CES ARRERAGES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS : SUR LES MODALITES DE LA GARANTIE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SEREC CONTESTE LES MODALITES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC, ELLE-MEME CONDAMNEE PAR CE MEME JUGEMENT A VERSER UNE SOMME DE 37 639,79 F A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-ET-VILAINE, AVEC INTERETS A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QUE CETTE SOMME, A CONCURRENCE DE 15 391,22 F EST DESTINEE A COUVRIR, EN PARTIE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE PAR LADITE CAISSE A MME
X...
A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 MAI 1974 ; QUE CETTE SOMME, AINSI LIMITEE, CORRESPOND A DES ARRERAGES ECHUS MAIS AUSSI A DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE CONSIDEREE ; QUE LE VERSEMENT EN CAPITAL DE LA RENTE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD AMIABLE AVEC LE TIERS RESPONSABLE, ACCORD DONT LA CAISSE N'APPORTE PAS DE PREUVES ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA SOCIETE SEREC A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LE VERSEMENT D'UN CAPITAL CORRESPONDANT A DES ARRERAGES NON ENCORE ECHUS ; QUE LADITE SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER QUE LA GARANTIE SOIT REDUITE D'UNE PART AU VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES UNS ET LES AUTRES CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 15 391,22 F ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR L'ADMINISTRATION COURENT A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE EN PRINCIPAL EST PARVENUE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU DU JOUR A COMPTER DUQUEL CE PAIEMENT A ETE RECLAME ; QUE LA CAISSE N'A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 3 JUILLET 1975 ; QU'AINSI C'EST A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES INTERETS SUR LES ARRERAGES ECHUS PEUVENT ETRE RECLAMES A LA COMMUNE ; QUE LA SOCIETE SEREC EST FONDEE A DEMANDER, AU TITRE DE SA GARANTIE, QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'AU 3 JUILLET 1975 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MME X... : CONSIDERANT QUE MME X... QUI N'A PAS INTERJETE APPEL UN PRINCIPAL DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS TENDANTA L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976, A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC DEVRAIT ETRE CONDAMNEE POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ACCORDEES, QU'IL SUIT DE LA QUE SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA GARANTIE A LAQUELLE LA SOCIETE SEREC A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 24 NOVEMBRE 1976 ENVERS LA COMMUNE DE PLEUGENEUC EST REDUITE, AU PAIEMENT D'UNE PART DU MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE, ET D'AUTRE PART DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN CAPITAL DE 15 391,22 F ; ARTICLE 2 - LES SOMMES EN CAPITAL QUE LA SOCIETE "SEREC" EST CONDAMNEE A PAYER PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU 3 JUILLET 1975. LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LEUR ECHEANCE RESPECTIVE, SAUF POUR CEUX QUI ETANT ECHUS AVANT LE 3 JUILLET 1975, PORTERONT INTERET A COMPTER DE CETTE DATE.
ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE MME X... Y COMPRIS LES CONCLUSIONS A FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SEREC, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, A LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 05814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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