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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 07583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07583
Numéro NOR : CETATEXT000007683368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;07583 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge tenu de prononcer l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine.

24-01-03-01[1], 24-01 Dès lors qu'une société s'est trouvée, à la suite de la dénonciation devenue définitive, d'un contrat d'occupation du domaine public, dépourvue de tout titre d'occupation de ce domaine, le juge administratif était tenu de faire droit à la demande de la commune tendant à l'expulsion de la société de la parcelle de son domaine public désormais indûment occupée [RJ1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Occupation irrégulière - Expulsion - [2] Contrat d'occupation - Résiliation - Droit à indemnité - Absence.

24-01-03-01[2] Contrat d'occupation du domaine public venu à expiration. La commune n'était pas tenue de le renouveler ni d'indemniser la société bénéficiaire du contrat, aucune clause de ce contrat n'ouvrant de droit à indemnité dans le cas où la commune déciderait, pour assurer une meilleure gestion de son domaine, de ne pas renouveler le contrat. Cet acte disposait en revanche, que dans le cas où il serait mis fin à l'occupation sur l'initiative de la commune, le terrain devrait être remis "nu et libre de toute occupation sans indemnité". Ainsi, la société, qui était tenue de restituer un terrain libre de toute construction, ne pouvait prétendre à une indemnité du fait de la perte des constructions édifiées sur ce terrain ou de la plus-value qui pourrait en résulter pour la ville.

Références :


1. Cf. Association Maison des Jeunes et de la Culture Paris-Charonne, 5588, 1978-03-01


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. Y..., DEMEURANT ... A MONTMORENCY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE SON EXPULSION, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, DU TERRAIN ET DES BATIMENTS SITUES AUX NOS 5, 7, ... A SAINT-DENIS ET AUTORISE LA VILLE, APRES CE DELAI, A Y PROCEDER D'OFFICE A SES FRAIS RISQUES ET PERILS, ET A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3 - SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR ACTUELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN, ET QUI SERA DETERMINEE PAR EXPERT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR UN AVENANT DU 4 OCTOBRE 1951, LA VILLE DE PARIS A AUTORISE M. X... A OCCUPER UNE PARCELLE DE 1935 METRES CARRES SITUEE EN BORDURE DU CANAL DE SAINT-DENIS SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS, QUI A ACQUIS PAR ADJUDICATION JUDICIAIRE DU 26 NOVEMBRE 1970 LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR CE TERRAIN, S'EST TROUVEE SUBSTITUEE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUE M. X... TENAIT DE CE CONTRAT ; QUE PAR ARRETE DU 2 MAI 1972, LE PREFET DE PARIS A PRIS ACTE DE CETTE SUBSTITUTION QU'IL AVAIT AUTORISEE PAR UN "DIRE" INSERE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION ;
SUR LA DEMANDE D'EXPULSION PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948 PRECITE "LA PRESENTE LOCATION EST VALABLE POUR UN AN A PARTIR DU 1ER JUILLET 1948. ELLE SE CONTINUERA PAR LA SUITE D'ANNEE EN ANNEE, PAR TACITE RECONDUCTION, SI LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE, AU PLUS TARD, L'UNE DES PARTIES N'A PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE LA FAIRE CESSER" ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE STIPULATION, LA VILLE DE PARIS A, PAR UNE LETTRE DU 27 MARS 1972, FAIT CONNAITRE AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS QU'ELLE ENTENDAIT NE PAS RECONDUIRE LE CONTRAT DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 30 JUIN 1972 ; QU'AINSI CETTE LETTRE COMPORTAIT DENONCIATION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948, QUI N'ETAIT PAS SUBORDONNEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, A LA NEGOCIATION OU A LA CONCLUSION PREALABLE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DONT SEULE L'EVENTUALITE ETAIT ENVISAGEE ; QUE SI LA SOCIETE, LE 10 FEVRIER 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUE LUI AVAIT IMPARTI LA VILLE DE PARIS PAR UNE LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1974 LUI PROPOSANT UN NOUVEL ACCORD, A DONNE UNE REPONSE FAVORABLE A DES POURPARLERS, AUCUN CONTRAT N'A ETE CONCLU ENTRE LES INTERESSEES ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT, QUI, N'AYANT INTRODUIT DEVANT LE JUGE DU CONTRAT AUCUNE ACTION EN NULLITE DE LA DECISION DU 27 MARS 1972 DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LADITE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'EST TROUVEE DEPOURVUE DE TOUT TITRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRES LE 30 JUIN 1972 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DES LORS TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS QUI TENDAIT A CE QUE L'EXPULSION DE LADITE SOCIETE DE LA PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC QU'ELLE OCCUPAIT INDUMENT SOIT ORDONNEE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS. CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LE CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AUCUNE CLAUSE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948 N'OUVRAIT A LADITE SOCIETE UN DROIT A INDEMNITE DANS LE CAS OU LA VILLE DE PARIS DECIDERAIT POUR ASSURER UNE MEILLEURE GESTION DE SON DOMAINE PUBLIC, DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DONT LA VALIDITE ETAIT VENUE A EXPIRATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU DIRE INSERE PAR LA VILLE DE PARIS AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI COMPLETE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948, "LE DROIT CONFERE PAR L'ENGAGEMENT SUSVISE A UN CARACTERE PRECAIRE ET ... DANS LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN A L'OCCUPATION SUR L'INITIATIVE DE LA VILLE DE PARIS, LE TERRAIN DEVRAIT ETRE REMIS NU ET LIBRE DE TOUTE OCCUPATION SANS INDEMNITE" ; QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DE RESTITUER A LA VILLE UN TERRAIN LIBRE DE TOUTE CONSTRUCTION ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PERTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE REGULIEREMENT EXPULSEE OU DE LA PLUS-VALUE QUI POURRAIT EN RESULTER POUR LA VILLE DE PARIS ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EN DECIDANT DE NE PAS RENOUVELER L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972 PUIS EN REFUSANT DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS, LA VILLE DE PARIS QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES OFFRES QU'ELLE AVAIT FAITES ET QUI N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ETE ACCEPTEES EN TEMPS UTILE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE SON EXPULSION DE LA PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS QU'ELLE OCCUPAIT A SAINT-DENIS ET LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS, A LA VILLE DE PARIS, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 07583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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