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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 09789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09789
Numéro NOR : CETATEXT000007683391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;09789 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret du 2 août 1977 [art - 27] - Affiliation des gardes-chasse au régime général de la sécurité sociale.

01-03-01-05, 01-03-02-03, 03-01, 03-08 En vertu du décret du 27 avril 1972, les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse, établissement public à caractère administratif, lesquels sont, de par l'alinéa 2 de l'article 384 du code rural, soumis avec les gardes des fédérations départementales de chasseurs à un statut national unique, ont la qualité d'agents contractuels de droit public. L'article 27 du décret du 2 août 1977 s'est donc borné à faire application des dispositions du décret du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, en précisant que ces gardes-chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. L'article 1144-6 du code rural relatif à l'assurance obligatoire des gardes-chasse en tant que salariés agricoles contre les accidents du travail n'en demeure pas moins applicable aux gardes-chasse autres que ceux relevant du statut national unique. Par suite, l'article 27 du décret du 2 août 1977 n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application d'un régime de sécurité sociale et n'avait pas à être soumis à l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ni à être revêtu du contreseing du ministre de la Santé et de celui du ministre de l'Agriculture qui n'exerçait pas, à la date du décret, la tutelle de l'office national de la chasse.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale - Absence de modification du champ d'application d'un régime - Gardes-chasse.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Assurances sociales agricoles - Champ d'application de l'article 1144-6 du code rural.

AGRICULTURE - CHASSE - Gardes-chasse - Régime de sécurité sociale.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 2 AOUT 1977 EN TANT QU'IL DISPOSE, PAR SON ARTICLE 27, QUE LES GARDES-CHASSE SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 14 MAI 1975, TOUS LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS SONT SOUMIS A UN STATUT NATIONAL UNIQUE ; QUE LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ONT, EN VERTU DU DECRET 72-334 DU 27 AVRIL 1972 MODIFIE PAR LE DECRET 75-541 DU 30 JUIN 1975, LA QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ; CONS. D'UNE PART QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE FAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, EN PRECISANT QUE LE PERSONNEL SOUMIS AU STATUT EST AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1144-6. DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, N'EST PAS APPLICABLE AUX GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, QUI SONT, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL ISSU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 MAI 1975, ET DU DECRET DU 27 AVRIL 1972 MODIFIE PAR CELUI DU 30 JUIN 1975, SOUMIS A UN STATUT NATIONAL UNIQUE DE DROIT PUBLIC ; QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DU CODE RURAL DEMEURE ENTIEREMENT APPLICABLE AUX GARDES-CHASSES AUTRES QUE CEUX RELEVANT DUDIT STATUT ; CONS. DES LORS QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NI A ETRE REVETUE DU CONTRESEING DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE CELUI DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI N'EXERCAIT PAS, A LA DATE DU DECRET, LA TUTELLE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOZERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2 DU DECRET 77-898 DU 2 AOUT 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; REJET .

Références :

Code rural 1144-6
Code rural 384 al. 2 [1975]
Décret 1976-07-21
Décret 72-334 1972-04-27
Décret 75-541 1975-06-30
Décret 77-898 1977-08-02 art. 27 al. 2 Decision attaquée Confirmation
LOI 1972-10-25
LOI 1975-05-14 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 09789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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