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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 10489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10489
Numéro NOR : CETATEXT000007684789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;10489 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Implantation subordonnée à un accord entre personnes privées - Absence d'accord - Conséquences.

68-03-02-08 Règlement d'urbanisme subordonnant à l'accord entre voisins la possibilité d'édifier des constructions sur les limites séparatives des parcelles. M. A., souhaitant user de cette faculté, a demandé l'autorisation de sa voisine, Mme B., qui, après avoir primitivement donné son accord, a fait savoir au maire et au D.D.E. qu'elle revenait sur son autorisation. Le maire, qui ne pouvait s'immiscer dans un litige de droit privé et n'était donc pas en droit d'apprécier la validité de l'acte par lequel Mme B. avait retiré son consentement, était tenu, en l'absence d'accord de l'un des voisins de M. A., aux dates auxquelles il a statué sur les demandes de permis de construire de ce dernier, de les rejeter.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... LOUIS DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS DECISIONS DU MAIRE DE TOULOUSE, EN DATE DES 31 DECEMBRE 1975, 8 AVRIL 1976 ET 10 DECEMBRE 1976, REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A TOULOUSE ; 2 ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE TOULOUSE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 A DU REGLEMENT D'URBANISME DE TOULOUSE APPROUVE LE 31 JUILLET 1962, APPLICABLE DANS LE SECTEUR OU SE TROUVAIT LA PARCELLE DE M. Y..., "LES CONSTRUCTIONS... DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES LATERALES D'UNE DISTANCE EGALE AU MOINS A LEUR HAUTEUR DIMINUEE DE 3 METRES AVEC UN MINIMUM DE 3 METRES... EN CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS, DES CONSTRUCTIONS JOINTIVES PEUVENT ETRE EDIFIEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 50 METRES AU MAXIMUM" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ACCORD ENTRE LES VOISINS EST NECESSAIRE POUR QUE DES CONSTRUCTIONS PUISSENT ETRE EDIFIEES SUR LES LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A DEMANDE A TROIS REPRISES, LE 6 OCTOBRE 1975, LE 26 JANVIER 1976 ET LE 20 AOUT 1976, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON IMPLANTEE SUR LES LIMITES LATERALES DE SA PARCELLE ; QUE SI MME X..., PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES LIMITROPHES, AVAIT, LE 12 JANVIER 1959, AUTORISE M. Y... A CONSTRUIRE UNE MAISON SUR LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE LEURS PARCELLES, ELLE A FAIT SAVOIR AU MAIRE DE TOULOUSE ET AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1975, QU'ELLE REVENAIT SUR CETTE AUTORISATION ; QUE LE MAIRE, QUI NE POUVAIT S'IMMISCER DANS UN LITIGE DE DROIT PRIVE, N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPRECIER LA VALIDITE DE L'ACTE PAR LEQUEL MME X... AVAIT RETIRE SON CONSENTEMENT ;
QU'IL ETAIT TENU, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'UN DES VOISINS DE M. Y... AUX DATES AUXQUELLES IL A STATUE SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE CE DERNIER, DE REJETER CES DEMANDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 A DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE M. Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE DE TOULOUSE LUI A REFUSE LES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 10489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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