Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 10567

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10567
Numéro NOR : CETATEXT000007684795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;10567 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige relatif à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Litige relatif à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEMI-TRAITEMENT QU'ELLE PERCEVAIT DU FAIT DE SON TRAVAIL A MI-TEMPS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, TEL QUE CET ARTICLE A ETE MODIFIE PAE LA LOI DU 19 JUIN 1970 "LES FONCTIONNAIRES .... PEUVENT.... DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS" ; QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE A MME X..., FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LAQUELLE AVAIT OBTENU EN VERTU DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LEDIT CODE SONT COMPETENTES, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES APPARTENANT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST AINSI, MEME SI LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE, SOUMIS AU STATUT GENERAL.... BENEFICIENT.... DANS LE CAS DE MALADIE.... DE PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES DU REGIME GENERAL : "L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE L. 283.B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL... SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT CONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETANT RELATIVE A UN LITIGE NE DE L'APPLICATION D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR CE LITIGE ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT CE TRIBUNAL COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX AYANTS DROIT DE MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Code de la sécurité sociale L283 b
Code de la sécurité sociale L289
Code de la sécurité sociale L582
Décret 1946-06-08 ART. 61
Décret 70-1271 1970-12-23
LOI 1970-06-19
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 34, ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 10567
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.