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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 21 décembre 1979, 11342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11342
Numéro NOR : CETATEXT000007618473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;11342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter I 4 du C - Notion de cession de terrain concourant à la production d'immeubles - Zone de rénovation urbaine.

19-04-02-02-02 Lorsqu'elle est consentie à l'organisme chargé d'une opération de rénovation urbaine comportant un programme de démolitions et de constructions ou reconstructions, la vente d'un terrain non bâti ou bâti constitue une opération "concourant à la production d'immeubles" au sens de l'article 257-7/ et entre par suite dans le champ d'application de l'article 150 ter, hormis le cas où elle porte sur un terrain bâti et où le bâtiment est destiné à ne pas être démoli.


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1. SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, LES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE DES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ; CONS. QUE M. X. A VENDU EN 1970 A LA SOCIETE BORDELAISE DE RENOVATION URBAINE UN BATIMENT ET LE TERRAIN QUI LE SUPPORTAIT ; QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENGLOBE EN 1960 DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION DU QUARTIER A. ET AVAIT ETE EN 1965 CLASSE PAR LE PLAN DE RENOVATION DE CE QUARTIER DANS LA CATEGORIE "HORS TRANCHE-JARDIN CENTRAL" ; QUE LE BATIMENT A ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI POUR FAIRE PLACE A UN JARDIN ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE L'AMENAGEMENT DE CE JARDIN AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 150 TER I-4, 257-7. ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A L'ORGANISME CHARGE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANT UN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS OU RECONSTRUCTIONS, LA VENTE D'UN TERRAIN NON BATI OU BATI CONSTITUE UNE OPERATION "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7. ET ENTRE PAR SUITE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, HORMIS LE CAS OU ELLE PORTE SUR UN TERRAIN BATI ET LE BATIMENT EST DESTINE A NE PAS ETRE DEMOLI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'IMMEUBLE CEDE PAR M. X. N'ENTRE PAS DANS CE DERNIER CAS ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ETAIT DONC IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE LA PLUS-VALUE DONT IL S'AGIT ; REJET .

Références :

CGI 1371
CGI 150 ter I 4
CGI 257 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 11342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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