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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 13064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13064
Numéro NOR : CETATEXT000007686378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;13064 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION - Effets sur la réintégration dans les droits de débitant de tabacs.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. MURAT X... , DEMEURANT 10 PLACE TURENNE, TURCKHEIM, HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES DROITS DE DEBITANT DE TABACS ET DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION, NUL NE PEUT EN FAIRE ETAT, ELLE FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES." ; QUE SI LA REHABILITATION PRONONCEE LE 28 MAI 1970 PAR UNE DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A EFFACE LA CONDAMNATION DONT M. Y... AVAIT FAIT L'OBJET LE 15 SEPTEMBRE 1945 DEVANT LA COUR DE JUSTICE DU HAUT-RHIN ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR LES INCAPACITES QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE, ELLE N'A PU AVOIR POUR EFFET, PAR ELLE-MEME, D'ENTRAINER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE DANS LES DROITS DE DEBITANT DE TABACS DONT IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT PRIVE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 17 FEVRIER 1947 FONDEE SUR CETTE CONDAMNATION. QUE LA REHABILITATION JUDICIAIRE DONT IL A BENEFICIE N'A PU NON PLUS LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUE LA DECISION PRECITEE DU 17 FEVRIER 1947, DONT M. Y... N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE, AVAIT EXCLUE ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS LES FONCTIONS DE DEBITANT DE TABACS QU'IL OCCUPAIT EN 1947 ET DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code de procédure pénale 799
Décret 1935-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 13064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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