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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 21 décembre 1979, 13230

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13230
Numéro NOR : CETATEXT000007618378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;13230 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Date d'exercice du droit à déduction - Déduction de la taxe ayant grevé la construction d'un immeuble dont seule une partie est déjà louée.

19-06-02-02-03-05 Il résulte des termes mêmes de l'article 271 que, sous réserve d'une éventuelle régularisation ultérieure, une activité qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, par nature ou en conséquence d'une option régulièrement exercée, donne droit à la déduction ou, le cas échéant, au remboursement de la taxe ayant grevé les éléments du prix de revient de cette activité, dès que celle-ci a été entreprise et sans qu'il y ait lieu d'attendre la réalisation du fait générateur de la taxe dûe à raison des affaires faites par le contribuable dans l'exercice de cette activité. Application au cas de la construction par un contribuable d'un immeuble destiné à un usage industriel et commercial et offert à la location avec option pour l'assujettissement à la T.V.A. : la totalité de l'immeuble étant destinée à la location industrielle et commerciale et l'ensemble des loyers perçus et à percevoir étant soumis par option à la T.V.A., le contribuable peut obtenir le remboursement de la totalité des taxes ayant grevé la construction dès la mise en location de l'immeuble et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les parties de l'immeuble déjà louées à la date de la demande de remboursement et celles qui, offertes à la location, n'ont pas encore trouvé preneur à cette date.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. "CREDIT FONCIER IMMOBILIER" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3 664 797,54 F REPRESENTANT LE SOLDE DE LA T. V. A. AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SITUE A THIAIS, QU'ELLE DESTINE INTEGRALEMENT A LA LOCATION ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LADITE SOMME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION. 2. A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B LORSQUE L'OPERATION N'EST PAS EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT. 3. LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER" A DEMANDE, COMME L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETRE ASSUJETTIE PAR OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QU'ELLE A CONSTRUIT A THIAIS ; QU'AYANT ENCAISSE LES PREMIERS LOYERS DE CET IMMEUBLE, ELLE A SOLLICITE, EN 1973 ET 1974, LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU IMPUTER SUR LES TAXES DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PROCEDE A CE REMBOURSEMENT QUE DANS LA PROPORTION DE LA SUPERFICIE DE L'IMMEUBLE EFFECTIVEMENT LOUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 271 PRECITE QUE, SOUS RESERVED'UNE EVENTUELLE REGULARISATION ULTERIEURE, UNE ACTIVITE QUI EST SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR NATURE OU EN CONSEQUENCE D'UNE OPTION REGULIEREMENT EXERCEE, DONNE DROIT A LA DEDUCTION OU, LE CAS ECHEANT, AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DE PRIX DE REVIENT DE CETTE ACTIVITE, DES QUE CELLE-CI A ETE ENTREPRISE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE LA REALISATION DU FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A THIAIS PAR LA SOCIETE "CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER" ETANT DESTINEE A LA LOCATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET L'ENSEMBLE DES LOYERS PERCUS ET A PERCEVOIR ETANT SOUMIS, PAR OPTION, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA SOCIETE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES TAXES AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DES LA MISE EN LOCATION DE L'IMMEUBLE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PARTIES DE L'IMMEUBLE DEJA LOUEES A LA DATE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET CELLES QUI, OFFERTES A LA LOCATION, N'AVAIENT PAS ENCORE TROUVE PRENEUR A CETTE DATE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES TAXES AYANT GREVE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA MESURE OU CES TAXES N'ONT PU ETRE IMPUTEES SUR LES TAXES APPLICABLES AUX LOYERS ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT RESPECTIVEMENT AU 31 DECEMBRE 1973 ET 30 SEPTEMBRE 1974 ;
CONS. TOUTEFOIS QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE RESTANT A REMBOURSER A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER, AU VU DES PIECES VERSEES PAR LES PARTIES, SI LE MONTANT DE TAXES DONT LE REMBOURSEMENT A ETE SOLLICITE LE 29 OCTOBRE 1974 INCLUAIT OU NON LA SOMME DE 277 111,83 F REPRESENTANT LE SOLDE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE 22 JANVIER 1974 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA SOMME INDUMENT VERSEE AU TRESOR : - CONSIDERANT QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1957-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE "REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF" SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II DU CODE, "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA SOMME INDUMENT VERSEE AU TRESOR, SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, AUX FINS, DE DETERMINER LE MONTANT TOTAL DES TAXES RESTANT A REMBOURSER A LA SOCIETE AU TITRE DE LA T. V. A. LE 30 SEPTEMBRE 1974 .

Références :

CGI 1957 1
CGI 260 1
CGI 271
CGIAN2 400 et 401


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 13230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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