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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 15138

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15138
Numéro NOR : CETATEXT000007685025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;15138 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Montant de la rémunération à prendre en considération - Somme globale effectivement perçue.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. NICOLAS Y..., LA DECISION DE SUSPENSION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DE CE DERNIER, PRISE LE 28 MAI 1975 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PORTANT REGLEMENTATION DU CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE, ET LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU X... POUR UN MONTANT DE 5.702,80 F EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DE PENSION CIVILE DE RETRAITE DURANT LE MOIS D'OCTOBRE 1974,, NOVEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A M. Y... DE LA SOMME DE 5.702,80 F RETENUE SUR SA PENSION DE RETRAITE, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 84 ET L. 86 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS QUI L'ONT MODIFIE ; VU LE DECRET N° 74-652 DU 19 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET N° 74-1017 DU 2 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N° 74-1075 DU 19 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N° 75-80 DU 7 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; "LES TITULAIRES DE PENSIONS QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84 NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE. -TOUTEFOIS, PEUVENT CUMULER, INTEGRALEMENT LE MONTANT DE LEUR PENSION AVEC CELUI DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT A L'EMPLOI QUI LEUR EST CONFIE.... - 3° LES TITULAIRES DE PENSION DONT LA REMUNERATION ANNUELLE D'ACTIVITE N'EXCEDE PAS LE QUART DU MONTANT DE LA PENSION OU LE MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS" ; QUE CE TERME DE "REMUNERATION ANNUELLE" DOIT ETRE ENTENDU COMME DESIGNANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU PENSIONNE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84 AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE ; QU'AINSI LA COMPARAISON DU MONTANT DE LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE AVEC CELUI DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100, OU LE QUART DU MONTANT DE LA PENSION NE DOIT PAS ETRE EFFECTUEE POUR LA SEULE PERIODE DURANT LAQUELLE LE PENSIONNE A EXERCE SON ACTIVITE, MAIS EN TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION D'ACTIVITE GLOBALE EFFECTIVEMENT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., DIRECTEUR D'ECOLE, MIS A LA RETRAITE SUR SA DEMANDE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, A DISPENSE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1974 DES COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS RATTACHE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THIONVILLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REMUNERATION D'ACTIVITE PERCUE PAR M. Y... AU COURS DE L'EXERCICE 1974 EST INFERIEURE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 OU AU MONTANT DE 1?4 DE SA PENSION ; QU'IL EN VA DE MEME POUR L'ANNEE 1975, DURANT LAQUELLE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS A CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'INTERESSE LE 12 FEVRIER, DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE M. Y... DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 1974 ET DU 1ER AU 31 JANVIER 1975, ET LE TITRE DE PERCEPTION SUBSEQUENT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L84
Code des pensions civiles et militaires de retraite L86
Décret 48-1108 1948-07-10 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 15138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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