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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 16292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16292
Numéro NOR : CETATEXT000007686418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;16292 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... JEAN-CLAUDE , DOMICILE ... A PARIS 20EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. SARFATI X... CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE D'EXPULSION PRECITE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A RECU LE 20 AOUT 1966 NOTIFICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE 5 AVRIL 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE TARDIVETE, NI QU'IL ETAIT MINEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, DES LORS QU'IL POUVAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER UN POURVOI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, NI QU'IL A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE, CETTE CIRCONSTANCE ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DELAIS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 16292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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