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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1979, 16959

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16959
Numéro NOR : CETATEXT000007618765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;16959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Notion "d'aliment simple ou composé utilisé pour la nourriture du bétail".

19-06-02-03-01 Des produits vendus comme "aliments supplémentés" et offerts à la clientèle en présentant comme essentielles pour leurs acheteurs non leurs qualités nutritives mais leurs propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies du bétail ne sont pas des aliments au sens de l'article 279-c-13/ du C.G.I.. Application du taux normal de la T.V.A..


Texte :

RECOURS DU MINISTERE DU BUDGET TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ACCORDANT A LA S. A. "GUYOMARC'H BAIGTS" UNE REDUCTION DU COMPLEMENT DE T. V. A. ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; 2. A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES INTERETS DE RETARD A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ; 3. A LA PRESCRIPTION DU REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE POUR APPLIQUER A SES VENTES D'ALIMENTS SUPPLEMENTES POUR BETAIL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, LE TAUX REDUIT DE 7 % DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA SOCIETE ANONYME "GUYOMARC'H BAIGTS" S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX REDUIT DE 7 % EN CE QUI CONCERNE : C LES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR LES PRODUITS SUIVANTS : 13. ALIMENTS SIMPLES OU COMPOSES UTILISES POUR LA NOURRITURE DU BETAIL" ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES VENTES D'ALIMENTS SUPPLEMENTES POUR BETAIL" DE LA SOCIETE COMME DES VENTES "D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX" ET LEUR A APPLIQUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES SACS CONTENANT "LES ALIMENTS SUPPLEMENTES" DONT S'AGIT PORTAI ENT L'AVERTISSEMENT SUIVANT : "CE SAC CONTIENT UN ALIMENT DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES GARANTIES FIGURENT SUR L'ETIQUETTE JOINTE, MAIS IL A ETE APPLIQUE A CETTE FORMULE, SUR DEMANDE VETERINAIRE, UNE SUPPLEMENTATION EXCEPTIONNELLE QUI EN A FAIT UN ALIMENT D'INTERVENTION. UNE NOTE ADRESSEE DIRECTEMENT A L'UTILISATEUR EN PRECISE LES MODALITES D'EMPLOI PARTICULIERES QUI DEVRONT ETRE SCRUPULEUSEMENT RESPECTEES POUR ASSURER LA POSOLOGIE DEMANDEE. DUREE DU TRAITEMENT : " ; QU'IL RESSORT DE CE LIBELLE MEME QUE LES "ALIMENTS SUPPLEMENTES" DONT IL S'AGIT ETAIENT OFFERTS A LA CLIENTELE EN PRESENTANT COMME ESSENTIELLES POUR LES ACHETEURS NON LEURS QUALITES NUTRITIVES, MAIS LEURS PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES DU BETAIL ; QU'ILS NE POUVAIENT PAS, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME DES "ALIMENTS SIMPLES OU COMPOSES UTILISES POUR LA NOURRITURE DU BETAIL" AU SENS DE L'ARTICLE 279-C-13. PRECITE ; QUE LEUR VENTE A DONC ETE SOUMISE A BON DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, EN PRECISANT A PARTIR DE 1973 QUE LES "ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR BETAIL" DEVAIENT ETRE IMPOSES AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVAIT AINSI MODIFIE SA DOCTRINE ANTERIEURE, AUCUNE DES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES ANTERIEURES INVOQUEES NE PE UT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE "GUYOMARC'H BAIGTS" UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REMISE INTEGRALE DU COMPLEMENT DE T. V. A. A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTIMEE ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A 20,25 FRANCS .

Références :

CGI 279 C 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 16959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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