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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 17892

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17892
Numéro NOR : CETATEXT000007687746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;17892 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Rejet d'une demande motivée - Erreur dans la qualification juridique des faits - Cassation.

08-02-02-01, 54-08-02-02 Personne ayant adressé au ministre de la Défense une lettre fortement motivée expliquant les raisons d'ordre philosophique pour lesquelles elle refusait l'usage des armes. En estimant qu'elle n'avait, ainsi, pas justifié des convictions philosophiques sur lesquelles elle se fondait pour demander le bénéfice des dispositions de l'article L.41 du code du service national et en rejetant sa demande pour ce motif, la commission juridictionnelle a commis une erreur dans la qualification juridique des faits de la cause. Cassation et renvoi.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Commission juridictionnelle instituée par l'article L - 43 du code du service national.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1979 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ; 2. AU RENVOI DEVANT CETTE COMMISSION ; 3. AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION" ; QUE L'ARTICLE 42 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CETTE EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ; QUE L'ARTICLE 43 PREVOIT QUE "CETTE DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, M. X... A ADRESSE, LE 10 DECEMBRE 1978, AU MINISTRE DE LA DEFENSE UNE LETTRE FORTEMENT MOTIVEE EXPOSANT LES RAISONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE POUR LESQUELLES IL REFUSAIT PERSONNELLEMENT L'USAGE DES ARMES ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT AINSI, PAS JUSTIFIE LES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES SUR LESQUELLES IL SE FONDAIT POUR DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET EN REJETANT SA DEMANDE POUR CE MOTIF LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DANS LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION .

Références :

Code du service national L41 L42 L43


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 17892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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