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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 décembre 1979, 18524

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18524
Numéro NOR : CETATEXT000007687756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;18524 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne supérieur à celui des émargements - Pouvoirs du juge.

28-08-05[1] Il n'appartient pas au juge de l'élection de soulever d'office un grief relatif à la validité des bulletins de vote, même si certains d'entre eux sont joints au dossier qui lui est soumis.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Irrecevabilité de conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel.

28-08-01 Requérant dont l'élection a été annulée par le tribunal administratif, demandant au Conseil d'Etat de valider un certain nombre de bulletins qui lui étaient favorables. Irrecevabilité de cette prétention, énoncée pour la première fois après l'expiration du délai d'appel.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Moyen d'ordre public - Absence - Validité des bulletins de vote - [2] - RJ1 Rectification des résultats - Modalités - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne supérieur à celui des émargements.

28-03-05, 28-08-05[2] Lorsque le nombre de bulletins trouvés dans les urnes excède celui des émargements, c'est à bon droit que le tribunal administratif, pour décompter les suffrages excédentaires et en déduire s'il y a lieu ou non d'annuler l'élection défalque ces suffrages non pas, bureau par bureau, du nombre de voix obtenu par le candidat arrivé en tête dans chaque bureau, mais globalement du nombre de voix obtenu par le candidat arrivé en tête dans l'ensemble de la circonscription [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections cantonales de Sagro-di-Santa-Giulia, Assemblée, 1976-01-16, p. 47


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M LOUIS X..., DEMEURANT A BOULOC HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE FRONTON LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 ; 2 REJETTE LA PROTESTATION FORMEE PAR M B... ET PAR LES EPOUX Z... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; 3 VALIDE SON ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATE QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE FRONTON HAUTE-GARONNE , LE NOMBRE DES SUFFRAGES RECENSES EXCEDAIT DE DIX UNITES, POUR L'ENSEMBLE DE CE CANTON, LE NOMBRE DES EMARGEMENTS, ALORS QUE M. B BONHOMME, QUI AVAIT ETE PROCLAME ELU, N'AVAIT OBTENU QUE 7 VOIX DE PLUS QUE SON ADVERSAIRE, M B... ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI LA PROTESTATION FORMEE PAR CELUI-CI ET DEUX AUTRES ELECTEURS DU CANTON ET ONT ANNULE L'ELECTION DE M X... ; QUE CE DERNIER FAIT APPEL DE LEUR JUGEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUN GRIEF RELATIF A LA VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE N'A ETE SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'EXAMINER D'OFFICE LA VALIDITE DE CES BULLETINS, MEME SI CERTAINS D'ENTRE EUX SE TROUVAIENT JOINTS AU DOSSIER PRODUIT DEVANT LUI ; QUE, SI LE REQUERANT DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE VALIDER UN CERTAIN NOMBRE DE BULLETINS QUI LUI ETAIENT FAVORABLES, CETTE PRETENTION EST ENONCEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION D'APPEL ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT , EN DEUXIEME LIEU, QU'A L'APPUI DE LEUR PROTESTATION, M. B... ET M. ET MME A... AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DANS LES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DE FRONTON, BRUGUIERES ET LESPINASSE, LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS LES URNES EXCEDAIT CELUI DES EMARGEMENTS ; QU'IL INCOMBAIT AUX PREMIERS JUGES, SAISIS D'UN TEL GRIEF DE S'ASSURER, PAR L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DE CES TROIS BUREAUX, DE LA CONCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS, CELUI DES BULLETINS TROUVES DANS LES URNES ET, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, CELUI DES SUFFRAGES RECENSES ;
QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN VERIFIANT DANS CES TROIS BUREAUX LA CONCORDANCE ENTRE CES DIVERS CHIFFRES ; QUE, SI LE REQUERANT, SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT EXAMINER LA QUESTION DE LA CONCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ET CELUI DES BULLETINS RECENSES DANS LE BUREAU DE VOTE DE BOULOC, QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES PROTESTATAIRES LE FAIT DE PRENDRE EN COMPTE OU NON L'UNIQUE SUFFRAGE EXCEDENTAIRE APPARU DANS CE BUREAU EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE LA SOLUTION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES DES LORS QUE, MEME ABSTRACTION FAITE DE L'ANOMALIE RELEVEE A BOULOC, LE NOMBRE DES BULLETINS EXCEDENTAIRES DEMEURE SUPERIEUR A 7 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DECOMPTER LES SUFFRAGES EXCEDANT LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ET EN DEDUIRE S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'ANNULER L'ELECTION CONTESTEE, A DEDUIT CES SUFFRAGES NON PAS, BUREAU PAR BUREAU, DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS CHAQUE BUREAU, MAIS GLOBALEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE FRONTON ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LA REQUETE DE M X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M X..., A M B..., A M ET MME Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 18524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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