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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 18938 et 18939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18938;18939
Numéro NOR : CETATEXT000007687760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;18938 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Irrecevabilité - Réclamation contre les opérations d'un premier tour n'ayant pas donné de résultats ni entraîné l'élimination d'un candidat.

28-08-01-01 Réclamation dirigée contre les opérations d'un premier tour de scrutin pour l'élection d'un conseiller général, qui n'ont pas donné de résultats ni entraîné, en vertu de l'article L.210-1 alinéa 2 du code électoral, l'élimination de l'auteur de la réclamation qui était candidat. Protestation sans objet, celui-ci se bornant à demander l'annulation des opérations électorales en cause sans soutenir qu'il devait être proclamé élu à la suite de ces opérations ni conclure à la proclamation d'aucun autre candidat [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Elections municipales de Nancy, 1978-04-28, p. 199 ; Elections municipales de Metz, 1978-05-26, p. 218


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N 18 938 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979 PRESENTEE POUR M. GILBERT C..., SENATEUR DE L'AISNE, DEMEURANT A BIENE PAR LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SON RECOURS CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CRAONNE AISNE , DU 18 MARS 1979 ; 2 ANNULE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CRAONNE AISNE , DES 18 ET 25 MARS 1979 ;
VU LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N 18 939 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR MME STEPHANIE G..., M. CLAUDE J..., MME MONIQUE J..., MLE NADINE J..., MME MADELEINE J..., M. EMILE L..., M. ACHILLE D..., M. CHARLES K..., M. RENE I..., M. PIERRE A..., M. CLAUDE A..., M. J. Z..., M. JACQUES F..., M. MICHEL M..., M.CHARLES BRODIN, MME ELIANE B..., M. CHRISTIAN X..., MME CHRISTIAN X..., M.FELIX GERNEZ, M. JOSE E..., M. P. E..., MME E..., NEE H..., M. CHARLES M..., M. FRANCOIS LESEIN, CONSEILLER GENERAL DE L'AISNE, M. JACQUES Y..., SENATEUR DE L'AISNE ET CONSEILLER GENERAL DE SAINT-QUENTIN NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CRAONNE AISNE DU 25 MARS 1979, 2 ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION CANTONALE DE CRAONNE AISNE , DU 25 MARS 1979 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. GILBERT C..., D'UNE PART, ET DE MME STEPHANIE G... ET AUTRES, D'AUTRE PART, SONT RELATIVES AU PREMIER TOUR ET AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, DANS LE CANTON DE CRAONNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECLAMATION DE M. GILBERT C... : CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DE M. GILBERT C... ETAIT DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 18 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CRAONNE, POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DE L 'AISNE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES OPERATIONS N'ONT PAS DONNE DE RESULTATS NI ENTRAINE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 210. 1 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, L'ELIMINATION DE M.DEVEZE QUI ETAIT L'UN DES CANDIDATS ; QUE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION SE BORNAIT A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS SANS SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE PROCLAME A LA SUITE DE CES OPERATIONS, NI CONCLURE A LA PROCLAMATION D'AUCUN AUTRE CANDIDAT ; QUE, DES LORS, LADITE PROTESTATION ETAIT SANS OBJET ET A ETE, A BON DROIT, REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES RECLAMATIONS DE MME G... ET AUTRES : CONSIDERANT QUE MME G... ET LES AUTRES SIGNATAIRES DES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE E 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CRAONNE AISNE SE SONT BORNES A INVOQUER LE GRIEF TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE DONT AURAIT ETE VICTIME AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 18 MARS 1979, M. GILBERT C... QUI ETAIT L'UN DES CANDIDATS A CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. C... NE S'EST PAS MAINTENU AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LA MANOEUVRE ALLEGUEE PAR LES REQUERANTS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DONT LES RESULTATS SONT CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. GILBERT C... ET DE MME STEPHANIE G... ET AUTRES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GILBERT C..., A MME STEPHANIE G... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L210-1 al. 2
Décret 1946-06-30 art. 3
Ordonnance 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 18938;18939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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