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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 20045

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Sens de l'arrêt : Attrib. comp. tribunal administratif rouen
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20045
Numéro NOR : CETATEXT000007687766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;20045 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Exécution d'un marché de fournitures.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R 46 ET R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE ARMOSIG ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 6 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMOSIG, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES ET TENDANT AU PAIEMENT PAR L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DU SOLDE DE LA FOURNITURE D'UN IMPORTANT LOT DE GAINES POUR CABLES EN P.V.C. RIGIDE, LIVRE EN EXECUTION D'UN MARCHE N° 102/B/582 NOTIFIE LE 8 FEVRIER 1978 DEPART USINE A GAILLON EURE DES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 46 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 46 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES, CONTRATS OU CONCESSIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL CES MARCHES, CONTRATS OU CONCESSION SONT EXECUTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE LE 6 FEVRIER 1978 ENTRE LE BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER ET LA SOCIETE ARMOSIG AVAIT POUR OBJET LA FOURNITURE DE TUBES ET AUTRES ACCESSOIRES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MARCHE, CETTE FOURNITURE DEVAIT ETRE LIVREE "DEPART USINE" ; QUE CETTE STIPULATION EST REPRISE PAR L'ARTICLE 4 DU MEME MARCHE QUI PRECISE QUE "LA FOURNITURE DEVRA ETRE PRESENTEE EN RECETTE TECHNIQUE... A L'USINE DU FOURNISSEUR A GAILLON EURE " ; QUE SI LE MARCHE IMPOSAIT A LA SOCIETE ARMOSIG DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN VUE DU TRANSPORT DES TUBES A PAPEETE, CE TRANSPORT, DONT L'EXECUTION N'ETAIT PAS CONFIEE AU FOURNISSEUR, EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU LIEU D'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LE MARCHE DEVANT ETRE EXECUTE A GAILLON EURE , IL Y A LIEU DE RENVOYER LA REQUETE DE LA SOCIETE ARMOSIG AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ARMOSIG EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ARMOSIG ET A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER."

Références :

Code des tribunaux administratifs R46
Code des tribunaux administratifs R74


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 20045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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