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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 20740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20740
Numéro NOR : CETATEXT000007687772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;20740 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 23 OCTOBRE 1979 ET QUI SE SUBSTITUE A LA PRECEDENTE, PRESENTEES PAR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS DE FAIRE RECUEILLIR D'URGENCE UN TEMOIGNAGE QUI POUVAIT SERVIR DE MOYEN DE PREUVE EN SA FAVEUR DANS LES CADRES DE PLUSIEURS INSTANCES QU'IL A ENGAGEES DEVANT CE TRIBUNAL, 2° ORDONNE CETTE REQUETE ; VU L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, COMPORTE DES INEXACTITUDES ET DES ERREURS, CELLES-CI NE SONT PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE ;
SUR LA DEMANDE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., INGENIEUR A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT ESTIME ETRE L'OBJET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE MESURES VEXATOIRES PRISES PAR L'UN EN PARTICULIER DE SES SUPERIEURS ; QU'IL A, PAR PLUSIEURS RECOURS INTRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DEMANDE L'ANNULATION DE CES MESURES ET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES LUI CAUSERAIENT ; QU'IL A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS DE RECUEILLIR D'URGENCE UN TEMOIGNAGE QUI POURRAIT CONSTITUER UN MOYEN DE PREUVE EN SA FAVEUR DANS LE CADRE DES INSTANCES QU'IL A ENGAGEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENQUETE QU'IL ETAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 20740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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