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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1980, 04458 et 04465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04458;04465
Numéro NOR : CETATEXT000007679285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;04458 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Compatibilité avec la destination du domaine public maritime et avec le plan d'urbanisme - Absence.

24-01-03-01, 68-01-04 Les travaux prévus par les concessions d'endigage sont, en vertu de l'article 26 du décret du 31 décembre 1958, au nombre de ceux qui ne peuvent être entrepris ni, par suite, autorisés sur les territoires où s'applique un plan d'urbanisme, s'ils ne sont pas compatibles avec ce plan [RJ1]. En l'espèce, le plan d'urbanisme directeur applicable n'ayant prévu aucune installation sur la rive gauche de l'estuaire de la Rance au lieu-dit "Anse des grandes rivières", laissant ainsi le domaine public maritime entièrement affecté à l'usage conforme à sa destination que le public est normalement en droit d'y exercer, les travaux autorisés en ce lieu par une concession à charge d'endigage ne sauraient, en raison de leur nature et de leur importance [RJ2], être regardés comme compatibles avec ce plan. Annulation de la concession.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non prévus par le plan d'urbanisme - Compatibilité - Absence.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme c/ Schwetzoff et autres, Assemblée, 1973-03-30, p. 264 ; Ministre de l'Equipement c/ Association "Les amis des chemins de ronde", 1978-10-18, p. 378. 2. Cf. Loyer et ministre de l'Equipement, 1978-10-18, p. 377


Texte :

VU SOUS LE N 4 458, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM. Y... GAY DEMEURANT RESIDENCE LA BAIE RUE FABRE A DINARD ILLE-ET-VILAINE ET DANIEL GAY DEMEURANT RESIDENCE DE LA BAIE RUE FABRE A DINARD, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1976 ET 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 1ERE CHAMBRE A ANNULE LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE LE 30 MAI 1972 A ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DRESSE LE 29 MAI 1973 ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU, SOUS LE N 4465, LE RECOURS PRESENTE CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LE MINISTREDE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 31 AOUT 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 31 MARS 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MM. Y... ET DANIEL X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MM. Y... ET DANIEL X... : SUR LA RECEVABILITE DE A DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" A NOTAMMENT POUR OBJET, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE SES STATUTS, D'ETUDIER ET DE SOUMETTRE A L'APPRECIATION DES AUTORITES COMPETENTES "TOUS PROBLEMES DE SAUVEGARDE, D'ENTRETIEN, DE SURVEILLANCE ET D'AMENAGEMENT DES CHEMINS DE RONDE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DES MEMES STATUTS, LE PRESIDENT-CONDE-TOUR DE L'ASSOCIATION EST HABILITE A LA REPRESENTER EN JUSTICE SANS QU'IL AIT A JUSTIFIER D'AUCUNE AUTORISATION SPECIALE ; QU'AINSI MM. Y... ET DANIEL X... NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" N'AVAIT PAS INTERET ET QUALITE A FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE UNE CONCESSION D'ENDIGAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CHANTIER NAVAL DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE, NI QUE M. Z..., PRESIDENT-FONDATEUR DE L'ASSOCIATION, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABILITATION L'AUTORISANT A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 30 MAI 1972 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES TIERS ; QUE CE DELAI N'A PU COURIR, NOTAMMENT, NI DE L'INSCRIPTION AU CADASTRE DE LA PARCELLE EXONDEE AU NOM DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION, NI DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CONCESSION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE MM. Y... ET DANIEL X... NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DELAI DE RECOURS ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 30 MAI 1972, PORTANT CONCESSION D'ENDIGAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CHANTIER NAVAL DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LES CONCESSIONS D'ENDIGAGE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'IL NE SONT PAS COMPATIBLE AVEC CE PLAN ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE L'ESTUAIRE DE LA RANCE, APPROUVE PAR DECRET DU 31 MARS 1967, N'A PREVU AUCUNE INSTALLATION SUR LA RIVE GAUCHE DE LA RANCE AU LIEUDIT "ANSE DES GRANDES RIVIERES" ET LAISSE AINSI LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ENTIEREMENT AFFECTE A L'USAGE, CONFORME A SA DESTINATION, QUE LE PUBLIC EST NORMALEMENT EN DROIT D'Y EXERCER ; QUE LE TRAVAUX AUTORISES PAR LA DECISION DU 30 MAI 1972 NE SAURAIENT, DES LORS, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, ETRE REGARDES COMME COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE PORTANT CONCESSION D'ENDIGAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CHANTIER NAVAL DANS L'A "L'ANSE DES GRANDES RIVIERES" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y... ET DANIEL X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET DANIEL X..., A L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE " ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1972-05-30 Ille-et-Vilaine concession d'endigage Decision attaquée Annulation
Décret 1958-12-31 art. 26
Décret 1967-03-31 plan d'urbanisme directeur estuaire de la Rance


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 04458;04465
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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