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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 janvier 1980, 06403

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Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06403
Numéro NOR : CETATEXT000007687815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;06403 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Présomption de faute - Parésie d'un membre en relation directe de cause à effet avec des perfusions.

60-02-01-01-01, 61-02 Patiente ayant manifesté, peu après une intervention chirurgicale suivie de soins comportant notamment des perfusions, des signes de parésie du membre supérieur gauche qui justifièrent deux nouvelles interventions, à l'issue desquelles elle reste atteinte de séquelles de cette infirmité. Il résulte du dossier que ces phénomènes pathologiques sont en relation directe de cause à effet avec les perfusions. S'agissant de soins courants, les troubles qui en sont résultés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Présomption de faute - Parésie d'un membre en relation directe de cause à effet avec des perfusions.

Références :


1. Cf. Meier, 1962-02-23, p. 122


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT H.L.M. N 5 A MONTPON-SUR-L'ISLE, MENESTROL DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE TROUBLES NEUROLOGIQUES DONT ELLE EST ATTEINTE A LA SUITE DE DEUX OPERATIONS CHIRURGICALES PRATIQUEES AUDIT CENTRE ; 2 CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER CELUI-CI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., QUI AVAIT ETE OPEREE LE 22 DECEMBRE 1972 DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE POUR UNE LITHIASE VESICULAIRE, DUT SUBIR, DANS LE MEME SERVICE, UNE CHOLECYSTECHTOMIE LE 14 MARS 1973 ; QU'ELLE FIT L'OBJET, APRES CETTE SECONDE INTERVENTION, DE SOINS POST OPERATOIRES COMPORTANT NOTAMMENT DES PERFUSIONS ; QUE, RENTREE A SON DOMICILE, ELLE MANIFESTA PEU APRES DES SIGNES DE PARESIE DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE QUI JUSTIFIERENT DEUX INTERVENTIONS DANS LES SERVICES DE NEURO-CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, A L'ISSUE DESQUELLES ELLE RESTE ATTEINTE DE SEQUELLES DE CETTE INFIRMITE ; CONSIDERANT QUE LE CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE A RELEVE QUE MME Y... AVAIT PRESENTE, AVANT SON DEPART DE CET ETABLISSEMENT DES "DOULEURS AU NIVEAU DU PLI DU COUDE GAUCHE, PROBABLEMENT DUES A DES PERFUSIONS FAITES DANS LES VEINES DU PLI DU COUDE ET DE L'AVANT BRAS" AINSI QU'UN OEDEME TRAITE PAR DES MEDICATIONS SYMPTOMATIQUES ; QUE D'APRES LES CERTIFICATS MEDICAUX JOINTS AU DOSSIER LA PARESIE EST APPARUE "DANS LES SUITES IMMEDIATES DE L'OPERATION" ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, QUELS QUE SOIENT LES DOUTES EXPRIMES PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES PHENOMENES PATHOLOGIQUES SONT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES PERFUSIONS SUBIES PAR MME Y... AU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ; QUE, S'AGISSANT DE SOINS COURANTS, LES TROUBLES QUI EN SONT RESULTES NE PEUVENT ETRE REGARDES QUE COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE MME Y... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE FIXER LE PREJUDICE DONT MME Y... EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE LA MALADE, LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE QU'ELLE A PU PRESENTER, L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTE ATTEINTE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI DANS LES ACTES COURANTS DE LA VIE ET, S'IL Y A LIEU, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'IMPORTANCE DES DOULEURS QU'ELLE A SUBIES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE RESTE ATTEINTE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT EGALEMENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR MME Y... DE LA PARESIE DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE APPARUE APRES SON HOSPITALISATION DANS CET ETABLISSEMENT. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE.
ARTICLE 4 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE MME Y..., PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE LA MALADE, LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE QU'ELLE A PU PRESENTER, L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTE ATTEINTE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI DANS LES ACTES COURANTS DE LA VIE, ET, S'IL Y A LIEU, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'IMPORTANCE DES DOULEURS QU'ELLE A SUBIES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE RESTE ATTEINTE. ARTICLE 5 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX D'ETAT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 6 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE, A MME Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 06403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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