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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1980, 09271

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09271
Numéro NOR : CETATEXT000007663054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;09271 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions dirigées contre une partie d'un ensemble indivisible - Condition à laquelle l'ouverture d'une pharmacie mutualiste est subordonnée.

54-07-01-03, 55-03-04-01 Les conditions dont peut être assortie, en vertu de l'article L.577 bis du code de la santé publique, l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste ne sont pas dissociables de l'autorisation elle-même. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir, qui ne pourrait faire droit à un recours dirigé contre ces conditions sans prononcer l'annulation totale de l'autorisation, doit rejeter comme non recevables les requêtes dont les conclusions sont expressément limitées à l'annulation des conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée. En l'espèce, irrecevabilité d'une demande d'annulation de l'arrêté autorisant l'ouverture d'une telle pharmacie, en tant qu'il interdit l'exécution des commandes "effectuées par l'entremise habituelle de tierces personnes".

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Indivisibilité de l'arrêté autorisant l'ouverture d'une pharmacie mutualiste - Irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une condition à laquelle l'arrêté subordonne l'ouverture.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1977, LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1974 AUTORISANT L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ... AU HAVRE EN TANT QUE LEDIT ARTICLE INTERDIT LES COMMANDES DE MEDICAMENTS PASSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRESCRIT LA LIVRAISON UNIQUE ET AU DOMICILE DU SECRETAIRE, ENSEMBLE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT LE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ;
VU LES ARTICLES L.577 BIS ET 589 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1904 APPROUVANT LE REGLEMENT TYPE DES SOCIETES MUTUALISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE NE SONT PAS DISSOCIABLES DE L'AUTORISATION ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, QUI NE POURRAIT FAIRE DROIT A UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES CONDITIONS SANS PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION, DOIT REJETER COMME NON RECEVABLES LES REQUETES DONT LES CONCLUSIONS SONT EXPRESSEMENT LIMITEES A L'ANNULATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN D'ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1974, AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE AU HAVRE, QU'EN TANT QUE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE INTERDIT L'EXECUTION DES COMMANDES "EFFECTUEES PAR L'ENTREMISE HABITUELLE DE "TIERCES PERSONNES" ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 18 MAI 1977 EST ANNULE . ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1974-05-15 Santé Decision attaquée
Code de la santé publique L577 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 09271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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