Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 janvier 1980, 09531

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09531
Numéro NOR : CETATEXT000007663782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;09531 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office et dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mutation d'office prise pour les besoins du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A VILLENEUVE D'ASQ NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE D'UNE PART LES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 17 MARS 1976, PRONONCANT SA MUTATION, D'AUTRE PART, LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976, LUI INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS AINSI QUE CELLE DU 31 MAI 1976, SUPPRIMANT TOUT TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 6 DECEMBRE 1975 AU 4 AVRIL 1976 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU D'UNE PART AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU 17 MARS 1976 CONSTITUAIT EN REALITE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, D'AUTRE PART AU MOYEN TIRE DE CE QU'AUCUNE SANCTION NE POUVAIT ETRE PRISE DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION RELATIVE A LA MUTATION DU REQUERANT ;
SUR LA LEGALITE : EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 17 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE PAR CETTE DECISION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PRONONCE LA MUTATION DE M. X... COMME MAGASINIER A LA SECTION "LETTRES-DROIT" DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE LILLE ALORS QU'IL EXERCAIT JUSQUE LA LES MEMES FONCTIONS A LA SECTION "SCIENCES" DE CETTE BIBLIOTHEQUE ; QUE SI CE CHANGEMENT DE SITUATION A ETE MOTIVE PAR DES INCIDENTS SURVENUS ENTRE L'INTERESSE ET LE CONSERVATEUR RESPONSABLE DE LA SECTION "SCIENCES" ET QUI ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL A CONSTITUE NON UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS UNE MUTATION D'OFFICE PRISE POUR LES BESOINS DU SERVICE, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ETE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, SE SUBSTITUANT EN PAREIL CAS A LA GARANTIE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PRESCRITE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE LA COMMISSION A DONNE SON AVIS APRES AVOIR ENTENDU LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA MUTATION EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 31 MAI 1976 : CONSIDERANT QUE LES AGENTS PUBLICS N'ONT DROIT AU PAIEMENT DE LEUR REMUNERATION QU'EN CONTRE PARTIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SE TERMINANT LE 5 DECEMBRE 1975, M. X..., SANS QUE CETTE NOUVELLE ABSENCE SOIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SANTE, N'A REPRIS SON SERVICE QUE LE 5 AVRIL 1976 ; QU'AINSI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1976, PRIVER LE REQUERANT DE SON TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 6 DECEMBRE 1975 AU 4 AVRIL 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE M. X... A ETE INVITE PAR LETTRES DES 17 MARS ET 31 MAI 1976 A LIBERER LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION POUR DES RAISONS DE SERVICE AVANT SA MUTATION ; QU'AYANT REFUSE DE QUITTER LES LIEUX, IL A ETE AVISE, LE 25 OCTOBRE 1976, QU'UNE SANCTION SERAIT PRISE A SON ENCONTRE ; QU'IL A AINSI ETE MIS A MEME DE DEMANDER AVANT LE 30 NOVEMBRE 1976, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE M. X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 17 MARS 1976 PRONONCANT SA MUTATION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES LUI INFLIGEAT UN AVERTISSEMENT POUR REFUS DE LIBERER SON LOGEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE DE MAGASINIER A LA BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE DE LILLE, AFFECTE A LA SECTION "SCIENCES", M. X..., QUI, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, AVAIT ETE CHARGE ACCESSOIREMENT DES FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA MEME SECTION, BENEFICIAIT A CE TITRE D'UN LOGEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, AUCUN CONTRAT NE LE LIAIT A L'ADMINISTRATION EN CE QUI TOUCHE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ACCESSOIRES DE CONCIERGE ; QUE LE REFUS PAR M. X... DE LIBERER CE LOGEMENT A LA SUITE DE SA MUTATION, LAQUELLE ENTRAINAIT LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 5 MAI 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1976-03-17 Universités Decision attaquée Confirmation
Décision 1976-05-31 Universités Decision attaquée Confirmation
Décision 1976-11-30 Universités Decision attaquée Confirmation
LOI 1905-04-22 ART. 65
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 09531
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.