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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 janvier 1980, 09840

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09840
Numéro NOR : CETATEXT000007663059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;09840 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Absence - Opposition à la fermeture par un particulier d'une dérivation artificielle d'un cours d'eau non navigable.

16-02-01-02, 27-02 Délibération par laquelle un conseil municipal a déclaré s'opposer à l'exécution d'une convention par laquelle le sieur B. s'était engagé vis-à-vis des consorts C. à supprimer l'écoulement des eaux dans une dérivation artificielle d'un cours d'eau, au motif que la fermeture de celle-ci obligeait la collectivité à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'évacuation de l'excédent des eaux de ruissellement. Si, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, il appartenait au préfet, à l'occasion de la suppression d'ouvrages établis régulièrement ou non en vue de prises d'eau sur un cours d'eau non navigable, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la police de ce cours d'eau et s'il appartenait au maire d'user, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tenait des articles 97-6 et 101 du code d'administration communale pour prévenir les inondations, le conseil municipal ne tenait, en l'espèce, d'aucune disposition le pouvoir de s'opposer à la fermeture de ce bief.

EAUX - OUVRAGES - Dérivation artificielle d'un cours d'eau non navigable - Commune ne pouvant légalement s'opposer à sa fermeture par un particulier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LES CONSORTS A..., DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES ...
... A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 JUIN 1976, A INTERPRETE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATILLON-SUR-LOIRE DU 19 DECEMBRE 1964, 2 INTERPRETE ET DECLARE ILLEGALE ET NON OPPOSABLE AUX PARTIES A LA CONVENTION DE DROIT PRIVE SOUMISE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LADITE DELIBERATION ;
VU, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1979 L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE FRANCOIS Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET CELUI DE MME ELISABETH EPOUSE BERTHIER, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE POUR CELLE-CI ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR MME ELISABETH A... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE MME ELISABETH A..., EPOUSE Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR M. BERNARD A... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, TOUT EN MAINTENANT SON INTENTION DE FAIRE VALOIR LES DROITS A L'USAGE DE L'EAU DU BIEF DIT DU MOULIN DE L'AVAL, QUI EST UNE DERIVATION ARTIFICIELLE DU COURS D'EAU L'ETHELIN, DROITS QUE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE TIENDRAIT D'UN ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1916 PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE INFERIEURE DE L'OUVRAGE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE A, PAR SA DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 1964, DECLARE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA CONVENTION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE M. X..., AUTEUR DES EPOUX C..., S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DES CONSORTS A... A SUPPRIMER L'ECOULEMENT DES EAUX DANS LE BIEF, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DE CELUI-CI OBLIGEAIT LA COLLECTIVITE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EVACUATION DE L'EXCEDENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ;
CONSIDERANT QUE, SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, IL APPARTENAIT AU PREFET, A L'OCCASION DE LA SUPPRESSION D'OUVRAGES ETABLIS REGULIEREMENT OU NON EN VUE DE PRISES D'EAU SUR UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA POLICE DE CE COURS D'EAU ET S'IL APPARTENAIT AU MAIRE D'USER, LE CAS ECHEANT, DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97, 6 ET 101 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR POUR PREVENIR LES INONDATIONS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CHATILLON-SUR-LOIRE NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE POUVOIR DE S'OPPOSER A LA FERMETURE DE L'OUVRAGE CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION A L'ORIGINE DU LITIGE, EN TANT QU'ELLE A CETTE PORTEE, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR M. BERNARD A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME ELISABETH A.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1977, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE M. BERNARD A.... ARTICLE 3 - IL EST DECLARE QUE LA DISPOSITION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATILLON-SUR-LOIRE DU 19 DECEMBRE 1964, COMPORTANT OPPOSITION A LA FERMETURE DU BIEF DU MOULIN DE L'AVAL, EST ILLEGALE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR M. BERNARD A... SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ELISABETH A..., A M. BERNARD A..., A LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE, A M. B... PARAT, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 101 [1964]
Code de l'administration communale 97 6 [1964]
Code rural 103
Délibération 1964-12-19 Conseil municipal Chatillon-sur-Loire
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 09840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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