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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 janvier 1980, 10372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10372
Numéro NOR : CETATEXT000007665169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;10372 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Champ d'application du régime d'autorisation - Biens recueillis par succession ou par donation-partage.

03-03-03-01 Il résulte de l'article 188-1, alinéa 9, du code rural qu'échappent au régime de l'autorisation les cumuls portant sur les seuls biens qui étaient libres de toute location à la date de l'ouverture de la succession ou de la donation-partage et le sont demeurés jusqu'à la date de réalisation du cumul [RJ1]. Propriétaires faisant une donation-partage de leurs biens, dont ils se sont réservés l'usufruit, à leurs cinq enfants, et les donnant en location à leurs deux fils pour une durée de quinze ans, par acte du même jour. Ces biens n'étant pas demeurés libres de toute location jusqu'à la date de réalisation des cumuls envisagés, ceux-ci étaient soumis à autorisation.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Dlle Baron, S., 1977-04-01, p. 170


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX A..., Z... ET OLLIVIER, DEMEURANT RESPECTIVEMENT A SAINT POL DE LEON FINISTERE , A TAULE FINISTERE ET A DALAR EN PLOUENAN FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS DECISIONS DU 2 MARS 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A REJETE LEURS DEMANDES DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR DONATION PARTAGE..."; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'ECHAPPENT AU REGIME DE L'AUTORISATION LES CUMULS PORTANT SUR LES SEULS BIENS QUI ETAIENT LIBRES DE TOUTE LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU DE LA DONATION PARTAGE ET LE SONT DEMEURES JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DU CUMUL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1961, M. ET MME X...
B... ONT FAIT UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS, DONT ILS SE SONT RESERVES L'USUFRUIT, A LEURS CINQ ENFANTS, MMES A..., Z... ET OLLIVIER, MM. Y... ET JEAN-FRANCOIS B... ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, ILS LES ONT LOUES POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS A LEURS DEUX FILS ; QU'AINSI, LESDITS BIENS NE SONT PAS DEMEURES LIBRES DE TOUTE LOCATION JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DES CUMULS ENVISAGES ; QUE, DES LORS, CEUX-CI NE POUVAIENT ECHAPPER AU REGIME DE L'AUTORISATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L 'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QUE SI LE PREFET A MENTIONNE DANS LES ARRETES DU 2 MARS 1977 QUE M. JEAN-FRANCOIS B... AVAIT LA QUALITE DE CEDANT AU LIEU DE CELLE D'EXPLOITANT, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES ARRETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES, PAR LESQUELS LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE D'ACCORDER LES AUTORISATIONS DE CUMULS SOLLICITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX A..., Z... ET OLLIVIER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX A..., Z... ET OLLIVIER, AUX EPOUX JEAN-FRANCOIS B... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-02 Finistère Decision attaquée Confirmation
Code rural 188-1 al. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 10372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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