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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1980, 12874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12874
Numéro NOR : CETATEXT000007665250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;12874 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie - Attribution par équivalence - Champ d'application du décret du 4 août 1973.

30-01-04, 61-02-03 Les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 4 août 1973, qui autorisent à titre transitoire et par dérogation aux articles 1 et 3 du décret du 26 juin 1967 l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie à des personnes ayant réussi à un examen professionnel, sont notamment applicables aux agents hospitaliers qui exerçaient de façon régulière des fonctions de manipulateur d'électro-radiologie à la date du 7 juillet 1967 et les exerçaient encore le 15 août 1973. Par suite, en refusant le bénéfice de ces dispositions transitoires à la requérante et en rejetant sa candidature par le seul motif qu'elle avait le grade d'aide soignante et en s'abstenant de rechercher si elle avait effectivement exercé de façon régulière les fonctions de manipulateur, l'administration a fait une fausse application de ces dispositions.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie [décret du 4 août 1973] - Conditions.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE EN DATE DU 3 MARS 1975 QUI A REJETE LA DEMANDE DE MME Y... PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 4 AOUT 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-809 DU 4 AOUT 1973, QUI AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N 67-540 DU 26 JUIN 1967, L'ATTRIBUTION, PAR EQUIVALENCE, DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A DES PERSONNES AYANT REUSSI A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, SONT NOTAMMENT APPLICABLES AUX AGENTS HOSPITALIERS, QUELS QUE SOIENT LEUR GRADE ET LEURS CONDITIONS DE RECRUTEMENT, QUI EXERCAIENT DE FACON REGULIERE DES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A LA DATE DU 7 JUILLET 1967 ET LES EXERCAIENT ENCORE LE 15 AOUT 1973 ;
QU'AINSI, EN REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 4 AOUT 1973 PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT LE GRADE D'AIDE SOIGNANTE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE, DE FACON REGULIERE, LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION PARISIENNE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 3 MARS 1975 REJETANT LA CANDIDATURE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1975-03-03 médecin inspecteur de la Santé de la région parisienne Decision attaquée Annulation
Décret 67-540 1967-06-26 art. 1 et art. 3
Décret 73-809 1973-08-04 art. 2 et art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 12874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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