Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1980, 17355

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17355
Numéro NOR : CETATEXT000007684158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;17355 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION [1] Recevabilité d'une protestation contre un premier tour ayant entraîné l'élimination légale d'un candidat - [2] Irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais électoraux.

28-08-01-01[1] A l'issue du premier tour d'une élection cantonale aucun candidat n'a été proclamé élu mais l'un d'eux n'a pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaire pour pouvoir légalement se présenter au second tour. Du fait de cette élimination, les opérations du premier tour étaient susceptibles d'être déférées au juge de l'élection. Par suite, recevabilité du pourvoi formé contre ces opérations par le candidat éliminé [RJ1].

28-08-01-01[2] Des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à un candidat éliminé à l'issue du premier tour de scrutin une indemnité représentant le montant des frais engagés pour sa campagne électorale ne peuvent être présentées devant le juge de l'élection.

Références :


1. Cf. Elections cantonales de Craonne, 18938 et 18939, 1979-12-21 ; Elections municipales de Metz, 1978-05-26, p. 218


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X... RENE ,DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1979 DANS LE DEUXIEME CANTON D'ANGOULEME ; 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES, AINSI QUE CELLES DU 25 MARS 1979 ; 3 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 10 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 18 MARS DANS LE DEUXIEME CANTON D'ANGOULEME SANS QU'AUCUN CANDIDAT AIT ETE PROCLAME ELU, M. X... N'A PAS OBTENU LE POURCENTAGE DES SUFFRAGES NECESSAIRES POUR POUVOIR LEGALEMENT SE PRESENTER AU SECOND TOUR ; QUE DU FAIT DE CETTE ELIMINATION LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ARTICLE R 114 DU CODE ELECTORAL POUR STATUER SUR LA PROTESTATION DE M. X... EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PROTESTATION ; CONSIDERANT QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DU PREFET DE LA CHARENTE ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME SONT ETRANGERS AU DEROULEMENT DU SCRUTIN ET QUE LES MANOEUVRES OU PRESSIONS ALLEGUEES NE SONT PAS ETABLIES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LES OPERATIONS DU SECOND TOUR PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR ; QUE PAR SUITE DU REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR, SES CONCLUSIONS CONCERNANT LES OPERATIONS DU SECOND TOUR NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS ENGAGES PAR LUI A L'OCCASION DE SA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES ELECTIONS ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DE M. CHAUFFOUR Z...
Y... LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES D'ANGOULEME 2EME SECTEUR . ARTICLE 2 : LA PROTESTATION PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R114


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 17355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.