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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 01707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01707
Numéro NOR : CETATEXT000007687793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;01707 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence - Médecins - [1] Renouvellement d'ordonnances sans examen de la patiente - [2] Respect de la réglementation de la sécurité sociale - Mention sur une feuille de soins.

55-04-02-01[1] Médecin ayant renouvelé des ordonnances par lettre sans nouvel examen de sa patiente qu'il suivait depuis longtemps et qui venait le consulter périodiquement. Absence de faute disciplinaire.

55-04-02-01[2] Un médecin ne commet aucune infraction aux textes réglementant la sécurité sociale en faisant figurer sur la feuille de soins la mention "C gratuit", alors qu'il avait renouvelé des ordonnances par lettre sans nouvel examen de sa patiente, et effectué ainsi un acte qui n'est prévu par aucune rubrique de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1976, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI A REFUSE DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE LE DOCTEUR X... ET D'ORDONNER AU PROFIT DE LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRESTATIONS SERVIES A TORT ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ; VU LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SANCTION A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE SI LE DOCTEUR X... AVAIT RENOUVELE DES ORDONNANCES PAR LETTRE SANS NOUVEL EXAMEN DE SA PATIENTE, CETTE DERNIERE ETAIT SUIVIE PAR LUI DEPUIS LONGTEMPS ET VENAIT LE CONSULTER PERIODIQUEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FAITS REPROCHES AU PRATICIEN PAR LA CAISSE REQUERANTE N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS DONNE DE CES FAITS UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ERRONEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CAISSE REPROCHE AU DOCTEUR X... D'AVOIR, EN FAISANT FIGURER SUR LA FEUILLE DE SOINS LA MENTION "C GRATUIT" ALORS QU'IL N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE CONSULTATION, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS APPROUVEE PAR ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR, CELLES DE L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 15 DERNIER ALINEA DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX PREMIERS TEXTES INVOQUES PAR LA CAISSE VISENT SEULEMENT LES CAS OU LE RENOUVELLEMENT DES PRESCRIPTIONS EST DECIDE DES L'ORIGINE ET NE SONT DONC PAS APPLICABLES A LA PRESENTE ESPECE ; QUE L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE GENERALE, QUI IMPOSE LORSQU'UN ACTE N'EST PAS ACCOMPAGNE DE L'EXAMEN DU MALADE, DE NOTER NON UNE CONSULTATION OU UNE VISITE, MAIS LE COEFFICIENT DE L'ACTE PRATIQUE, NE CONCERNE QUE LES ACTES AFFECTES D'UN COEFFICIENT ; QU'AUCUNE AUTRE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE GENERALE NE PREVOIT L'ACTE EFFECTUE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ESTIME QUE LE PRATICIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION AUX TEXTES REGLEMENTANT LA SECURITE SOCIALE EN PORTANT LA MENTION INCRIMINEE, EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU DOCTEUR X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Arrêté 1972-03-27 art. 15
Code de la santé publique R5148 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 01707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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