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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 07557

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07557
Numéro NOR : CETATEXT000007679316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;07557 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du 19 juillet 1976 fixant les obligations de service du personnel des établissements de l'enseignement public.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Obligations de service du personnel d'enseignement des établissements de l'enseignement public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 19 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE SYNDICAT REQUERANT DEMANDAIT LE RETRAIT DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LES DECRETS DES 8 AVRIL 1938, 25 MAI 1950 ET 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE, CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI DEFINIT LA NATURE ET LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET DE SURVEILLANCE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CONTIENT NON PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE MAIS UN ENSEMBLE DE REGLES DESTINEES A COMPLETER LE STATUT DE CES AGENTS ; QU'ELLE A AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PORTE SUR UNE MATIERE STATUTAIRE QUI, S'AGISSANT D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES REGIS PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, RELEVE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE, PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE RAPPORTER LADITE CIRCULAIRE SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Circulaire 1976-07-19 Education Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 07557
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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