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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 08893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08893
Numéro NOR : CETATEXT000007661706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;08893 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Heures d'ouverture des officines - Non-respect d'un accord entre pharmaciens - Conséquences.

55-03-04, 55-04-02-01 En estimant qu'était intervenu entre les six pharmaciens d'un même secteur un accord fixant une heure commune de fermeture des pharmacies, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre, qui n'a pas dénaturé la commune intention des parties ni méconnu une clause claire et précise de cette convention, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée d'inexactitude matérielle. L'une des parties à cet engagement, qui a maintenu sa pharmacie ouverte après l'heure de fermeture ainsi prévue, a été regardée à bon droit par la section disciplinaire comme ayant manqué aux devoirs de loyauté et de solidarité prescrits par l'article 5015-60 du code de la santé publique [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Pharmaciens - Devoirs de loyauté et de solidarité - Non-respect d'un accord sur les heures d'ouverture des officines.

Références :


1. RAPPR. Caro, S., 1964-10-16, p. 475


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE Y..., DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A CONFIRME LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE A INFLIGE A L'INTERESSE LA PEINE DE LA REPRIMANDE ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 5051-60 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5032 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE RAPPORTEUR A QUALITE POUR PROCEDER A L'AUDITION DU PHARMACIEN POURSUIVI ET, D'UNE FACON GENERALE, RECUEILLIR TOUS TEMOIGNAGES ET PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE RAPPORTEUR DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A PU REGULIEREMENT RECUEILLIR LE TEMOIGNAGE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PICARDIE QUI AVAIT PROVOQUE ET PRESIDE UNE REUNION DES PHARMACIENS DU SECTEUR NORD D'AMIENS AFIN DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN HORAIRE COMMUN DE FERMETURE DES PHARMACIES ; QUE SI CE TEMOIGNAGE A ETE RECUEILLI PAR TELEPHONE, IL A, LE JOUR MEME, FAIT L'OBJET DE LA PART DU TEMOIN AINSI ENTENDU D'UNE CONFIRMATION ECRITE QUI A ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, VERSEE AU DOSSIER ; QUE SI A LA VERITE M. Y... N'A PAS RECU COMMUNICATION DE CETTE CONFIRMATION ECRITE, LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, QUI DONNAIT DE L'ORIGINE ET DU CONTENU DE CE TEMOIGNAGE UNE ANALYSE COMPLETE, LUI AYANT ETE COMMUNIQUE, IL A ETE MIS A MEME D'EN DISCUTER LE CONTENU ; QUE DANS CES CONDITIONS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET NON CONTRADICTOIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 5015-60 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5015-60 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "TOUS LES PHARMACIENS INSCRITS A L'ORDRE SE DOIVENT MUTUELLEMENT AIDE ET ASSISTANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS. ILS DOIVENT FAIRE PREUVE DE LOYAUTE LES UNS ENVERS LES AUTRES ET DE SOLIDARITE" ;
CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QU'ETAIT INTERVENU ENTRE LES 6 PHARMACIENS DU SECTEUR NORD D'AMIENS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT M. Y..., UN ACCORD FIXANT A 19 H 45 L'HEURE COMMUNE DE FERMETURE DES PHARMACIES, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, QUI N'A PAS DENATURE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NI MECONNU UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION EN CAUSE, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST PAS ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ; QUE M. Y..., QUI ETAIT TENU DE RESPECTER L'ENGAGEMENT AUQUEL IL ETAIT PARTIE A, EN AYANT MAINTENU SA PHARMACIE OUVERTE APRES L'HEURE DE FERMETURE PREVUE PAR CE CONTRAT, ETE REGARDE A BON DROIT COMME AYANT MANQUE AUX DEVOIRS DE LOYAUTE ET DE SOLIDARITE PRESCRITS PAR L'ARTICLE 5015-60 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique R5015-60
Code de la santé publique R5032


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 08893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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