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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 09303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09303
Numéro NOR : CETATEXT000007663772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;09303 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Faute dans l'organisation du service - Tentative de suicide - Non-consultation du psychiatre attaché au service.

60-02-01-01-01, 61-02 Malade, hospitalisée pour un épisode dépressif, s'étant jetée le lendemain par une fenêtre du troisième étage. Le chef de service qui l'a examinée et a prescrit le traitement narcoleptique qu'il estimait adapté à son cas n'a pas commis de faute lourde médicale. En l'absence de tendance suicidaire notée par le médecin dans sa fiche d'observation, les services de l'hôpital n'ont pas commis de faute en plaçant l'intéressée dans une chambre à quatre lits située au troisième étage et en ne la soumettant pas à une surveillance particulière. Toutefois la circonstance que le psychiatre attaché au service de médecine où a eu lieu l'hospitalisation n'a pas eu connaissance de la lettre à lui envoyée par le médecin traitant de la victime, et qu'il n'a pas été amené à donner son avis sur le traitement prescrit constitue une faute dans l'organisation du service susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital. Celle-ci est limitée au tiers des conséquences dommageables, dès lors que le mari de la victime a négligé d'informer le personnel hospitalier des précédentes tentatives de suicide de sa femme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - I - P - de 15 %.

60-04-03-03 Evaluation à 15.000 Frs des troubles dans les conditions d'existence subis par une femme victime, à l'âge de 36 ans, d'une chute entraînant une I.P.P. de 15 %.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Douleurs importantes consécutives à une chute.

60-04-03-05 Evaluation à 9.000 Frs du préjudice résultant des douleurs importantes subies par la victime d'une chute ayant entraîné de nombreuses blessures.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Cicatrices.

60-04-03-06 Evaluation à 6.000 Frs du préjudice esthétique subi par une femme de 36 ans conservant, à la suite d'une chute, un certain nombre de cicatrices chéloïdiennes.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Faute dans l'organisation du service - Tentative de suicide - Non-consultation du psychiatre attaché au service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1978, PRESENTES PAR MME Z..., NEE HOANG A... TU ET M. Z... JEAN , DEMEURANT ... A PAINBOEUF LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNE A VERSER A MME Z... UNE INDEMNITE DE 411 600 F SOUS RESERVE DU PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE DE MME Z..., ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN TRAITEMENT DANS LE SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE POUR Y SUBIR UNE CURE DE SOMMEIL EN RAISON DE SON ETAT DEPRESSIF ET A M. Z... UNE SOMME DE 50 000 F POUR DOULEUR MORALE ET TROUBLES DANS SON EXISTENCE ET CE AVEC L'ENSEMBLE DES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 15 JANVIER 1976 ET A MIS A LEUR CHARGE LES DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE ;
2 CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE A VERSER RESPECTIVEMENT 411 600 F A MME Z... SOUS RESERVE DU PRELEVEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET 50 000 F A M Z... ET METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LE 13 DECEMBRE 1972, MME Z... A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-NAZAIRE A LA DEMANDE DE SON Y... TRAITANT POUR UN EPISODE DEPRESSIF ; QU'EXAMINE LE JOUR MEME PAR LE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE INTERNE OU ELLE AVAIT ETE ADMISE, CE PRATICIEN PRESCRIVIT UN TRAITEMENT NARCOLEPTIQUE ; QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 DECEMBRE, E Z... A TENTE DE SE SUICIDER EN SE JETANT PAR UNE FENETRE DU 3EME ETAGE DE L'HOPITAL ; QUE CETTE CHUTE LUI OCCASIONNA DE NOMBREUSES BLESSURES ;
SUR LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL : CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE LOURDE MEDICALE N'A ETE COMMISE PAR LE CHEF DE SERVICE QUI A EXAMINE ET L'A INTERROGEE AVANT DE PRESCRIRE LE TRAITEMENT QU'IL ESTIMAIT ADAPTE A SON CAS ; Q QUE COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE TENDANCE SUICIDAIRE NOTEE PAR LE Y... DAN SA FICHE D'OBSERVATION, LES ERVICES DU CENTRE HOSPITALIER N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE EN PLACANT MME Z... DANS UNE CHAMBRE A 4 LITS SITUEE AU 3EME ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ET EN NE LA SOUMETTANT PAS A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; MAIS CONSIDERANT QUE LE Y... TRAITANT DE MME Z... AVAIT ADRESSE CELLE-CI AU Y... PSYCHIATRE ATTACHE AU SERVICE DE MEDECINE OU CELLE-CI A ETE HOSPITALISEE, Y... QUI AVAIT D'AILLEURS EU L'OCCASION DE PRODIGUER ANTERIEUREMENT DES SOINS A LA MALADE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE PSYCHIATRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE A LUI ENVOYEE PAR LE Y... TRAITANT ET QU'IL N'A PAS ETE AMENE A DONNER SON AVIS SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT CONSTITUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Z..., QUI A NEGLIGE D'INFORMER LE PERSONNEL HOSPITALIER DES PRECEDENTES TENTATIVES DE SUICIDE DE SA FEMME A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CONDAMNANT LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE MME Z..., AGEE DE 36 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, RESTE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; QU'ELLE PORTE UN CERTAIN NOMBRE DE CICATRICES CHELOIDIENNES ; QUE LES DOULEURS ONT ETE IMPORTANTES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE MME Z... AIT EXERCE, AVANT SON HOSPITALISATION, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS AINSI D'UNE PERTE DE REVENU INDEMNISABLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR MME Z... DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EN LES EVALUANT A 15 000 F; QUE L'INDEMNISATION DE LA DOULEUR SUBI DOIT ETRE FIXEE A 9 000 F ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE A 6 000 F ; QU'AINSI LE PREJUDICE DE MME Z... S'ELEVE A 30 000 F ; CONSIDERANT QUE M. Z... A SUBI LUI-MEME DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI DOIVENT ETRE FIXES A 1 500 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F A MME Z... ET UNE INDEMNITE DE 500 F A M. Z... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME ET M. Z... ONT DROIT AUX INTERETS DES INDEMNITES QUI LEUR SONT ALLOUEES A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-NAZAIRE, DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITES EN DATE DU 5 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M. ET MME Z... PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978 ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1979 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-NAZAIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 27 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-NAZAIRE EST CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F A MME Z... ET UNE INDEMNITE DE 500 F A M. Z.... CES SOMMES PORTERONT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LA DEMANDE D'INDEMNITE A LUI ADRESSEE PAR LES EPOUX Z... LE 5 AOUT 1975. LES INTERETS ECHUS LE 30 MARS 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEME INTERETS ; ARTICLE 3 : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME Z... EST REJETE. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Z..., AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 09303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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