| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 10652 et 10653

VU 1 SOUS LE N 10 652, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS, 24 AVRIL ET 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE", REPRESENTEE PAR SES CO-GERANTS, ENSEMBLE POUR MM. ANDRE LOUIS, ALBERT B..., MME YVONNE Z... ET M. DIDIER X..., TOUS DEMEURANT A FLAMANVILLE MANCHE ET TENDANT 1 A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE ET DE SES INSTALLATIONS CONNEXES DEPARTEMENT DE LA MANCHE , 2 A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
VU 2 SOUS LE N 10 653, LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS ET 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE NORMANDIE CRILAN ET LE COMITE REGIONAL D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE NORMANDIE CREPAN , REPRESENTES PAR LEURS PRESIDENTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE DU 12 DECEMBRE 1977 ET ORDONNE LE SURSIS A SON EXECUTION VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPLOITANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1 UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, 2 LE PLAN DE SITUATION, 3 LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 A L'ENQUETE PREALABLE A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE COMPRENAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE, UN PLAN DE SITUATION AU 1/25 000EME, UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/2 000EME, UNE NOTE INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES AINSI QU'UNE FICHE RELATIVE A LA SURETE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE LE DOSSIER AINSI COMPOSE CONTENAIT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE ; QU'IL PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE, LA LOCALISATION ET LES CARACTERISTIQUES TANT ARCHITECTURALES QUE TECHNIQUES DU PROJET ; QUE LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUAIT NOTAMMENT LES MOTIFS POUR LESQUELS LE SITE DE FLAMANVILLE AVAIT ETE CHOISI ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION ETAIT EVALUE AU 1ER JANVIER 1976 ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES, DANS LAQUELLE N'AVAIT PAS A FIGURER LE COUT DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES NON COMPRISES DANS LE PROJET POUR LEQUEL LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT DEMANDEE, AIT ETE ENTACHE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LES 3EME ET 4EME ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE1ER JANVIER 1978, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'UNE ETUDE D'IMPACT DEVAIT ETRE INSEREE DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DONT SE PREVALENT LES REQUERANTS SONT DEPOURVUES DE PORTEE REGLEMENTAIRE ;
SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUIN 1959, DISPOSE QUE "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT OU SUR UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS" ; QUE "PEUVENT FIGURER SUR L'UNE QUELCONQUE DE CES LISTES LES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF, LES ANCIENS AUXILIAIRES DE JUSTICE, LES ANCIENS OFFICIERS MINISTERIELS, LES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES, LES INGENIEURS, LES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DES METIERS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SES ETUDES, SES TRAVAUX OU SES ACTIVITES, NOTAMMENT EN MATIERE D'ECOLOGIE ET D'ARCHITECTURE" ; QU'ENFIN "LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE AU PREFET DE MODIFIER EN COURS D'ANNEE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ; QUE PAR SUITE M. Y..., DONT LE NOM FIGURAIT SUR LA LISTE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1976, A PU LEGALEMENT ETRE DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'ENQUETE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. C... EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DE L'ENQUETE L'INTERESSE AVAIT ETE PRESSENTI POUR EXECUTER DES TRAVAUX SUR LE SITE DE LA CENTRALE ; CONSIDERANT ENFIN QUE M. E..., MAIRE DE LA COMMUNE D'OMONVILLE-LE-PETIT MANCHE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES SONT IMPLANTEES, ETAIT DE CE FAIT QUALIFIE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE POUR ETRE DESIGNE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT INTERET A L'OPERATION ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LA COMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES SOIT APPELEE A DONNER SON AVIS AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE A DELIBERE AU COURS DE SES SEANCES DU 29 ET DU 30 JANVIER 1975 SUR LE PROJET D'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE DANS LA REGION ET SUR LE CHOIX DU SITE ; QUE LE MOYEB TIRE DE CE QUE CE CONSEIL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSULTE MANQUE AINSI EN FAIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A LA CONSTRUCTION DE REACTEURS NUCLEAIRES DESTINES A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU CONTRESEING DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; CONSIDERANT QUE L'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE NI LES COMPETENCES QUI APPARTIENNENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN MATIERE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE, NI CELLES CONFEREES AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'AVAIENT POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LE CONTRESEING PAR CES MINISTRES DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LES MOYENS DE LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE ET D'AUTRES REQUERANTS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 APPROUVANT LA MODIFICATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHERBOURG ; QUE LES REQUETES N S 10 652 ET 10 653 INVOQUENT, PAR LES MEMES MOYENS, L'ILLEGALITE DE CE DECRET ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT QUE CES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; QUE PAR SUITE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'ETRE ECARTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE A..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE FAIT OBLIGATION A ELECTRICITE DE FRANCE, AU CAS OU DES EXPROPRIATIONS SERAIENT PRONONCEES, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE FLAMANVILLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE A RAISON DU COUT TRES ELEVE DES INVESTISSEMENTS QU'ELLE EXIGE, DE LA LOCALISATION DE CETTE CENTRALE PAR RAPPORT AUX REGIONS AUXQUELLES EST DESTINEE L'ELECTRICITE PRODUITE, ENFIN DE L'ATTEINTE AU SITE ET DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT ; CONSIDERANT QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LES BESOINS EN ENERGIE ET LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL REND NECESSAIRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE NUCLEAIRE ; QUE L'EMPLACEMENT DES SITES POUR L'IMPLANTATION DES CENTRALES NUCLEAIRES EST COMMANDE PAR UN ENSEMBLE DE NECESSITES TECHNIQUES ; QUE DES PRESCRIPTIONS SEVERES SONT IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS ET EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET QUE DES PRECAUTIONS ONT ETE PRISES EN L'ESPECE POUR ASSURER LA SURETE DES INSTALLATIONS ; QU'ENFIN LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE FLAMANVILLE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A L'ENVIRONNEMENT OU A L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA REGION ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE PROJET COMPORTERAIT SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET FINANCIER, SUR LE PLAN DE LA SECURITE OU SUR LE PLAN DE L'ENVIRONNEMENT, DES INCONVENIENTS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES PRESENTEES PAR LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE, MM. D..., B... ET X... ET MME Z..., AINSI QUE PAR LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE ET LE COMITE REGIONAL D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE, A MM. D..., B... ET X..., A MME Z..., AU COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE, AU COMITE REGIONAL D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE, A ELECTRICITE DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.