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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 10680 à 10687

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10680à10687
Numéro NOR : CETATEXT000007665195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;10680 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Procédure irrégulière devant une commission administrative paritaire qui a donné satisfaction au fonctionnaire requérant - Moyen inopérant.

01-03-02-07, 30-01-02-01[1], 36-06-01[1], 54-07-01-04 En vertu des dispositions du statut particulier des professeurs certifiés relatives à leur notation, la commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la révision de sa note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. En l'espèce, si l'administration s'est contentée de faire état devant la C.A.P. d'un document, sans vouloir le lui communiquer, la commission a accepté de demander au recteur la révision des notes litigieuses. Par suite, cette irrégularité a été sans influence sur la position prise par la commission, qui a donné entièrement satisfaction aux requérants, et sur la légalité de la décision prise par le recteur qui a décidé de maintenir ces notes [RJ1].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - [1] - RJ1 Demande de révision - Consultation irrégulière de la C - A - P - Moyen inopérant en l'espèce - [2] Faits de nature à justifier légalement un abaissement de la notation - Faits extérieurs à l'exercice des fonctions professionnelles - Entrave au fonctionnement normal du service.

30-01-02-01[2], 36-06-01[2] Il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des agents et notamment des faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles, dans la mesure où ces faits traduisent, soit un manquement au devoir de réserve, soit un comportement susceptible d'entraver le fonctionnement normal du service. Est ainsi légalement justifié un abaissement de la notation de professeurs certifiés, motivé exclusivement par leur opposition active à l'organisation d'une option sportive régulièrement organisée par l'administration et librement choisie par certains élèves et par l'obstruction faite à plusieurs reprises aux déplacements de ces élèves.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION [1] Demande de révision - Irrégularité de la consultation de la C - A - P - Moyen inopérant en l'espèce - [2] Faits de nature à justifier légalement un abaissement de la notation - Faits extérieurs à l'exercice des fonctions professionnelles - Entrave au fonctionnement normal du service.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Irrégularité de la procédure suivie devant une commission administrative paritaire qui a donné satisfaction au fonctionnaire réclamant.

Références :


1. RAPPR. Lavergne, 1958-07-15, p. 450


Texte :

VU 1 SOUS LE N 10680, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M. MICHEL LAVEAU, DEMEURANT A PARENTIS EN BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU LA NOTE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2 SOUS LE N 10681, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSOUS LES 11 JANVIER ET 24 MAI 1978, PRESENTES POUR MME B... DEMEURANT RESIDENCE LA FORET A PARENTIS EN BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU LA NOTE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 3 SOUS LE N 10 682, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M. G..., DEMEURANT A LAHITTE A PARENTIS-EN-BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX AYANT MAINTENU LA NOTE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 4 SOUS LE N 10 683, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 24 MAI 1978, PRESENTES POUR MLLE C..., DEMEURANT ... A BISCAROSSE LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX AYANT MAINTENU LA NOTE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 5 SOUS LE N 10 184, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M. I..., DEMEURANT RUE DE CHISEY A PARENTIS-EN-BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 6 SOUS LE N 10 685, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 24 MAI 1978, PRESENTES POUR MME D..., DEMEURANT ... A PARENTIS-EN-BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 7 SOUS LE N 10 686, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 14 MAI 1978, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT AVENUE GEORGES A... A PARENTIS-EN-BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 8 SOUS LE N 10 687, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A PARENTIS-EN-BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 10 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES NS 10 680, 10 681, 10 682, 10 683, 10 684, 10 685, 10 686 ET 10 687 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES, "LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EXERCE LE PROFESSEUR X... A CELUI-CI, SUR PROPOSITION DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, UNE NOTE ADMINISTRATIVE... ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION GENERALE SUR SA MANIERE DE SERVIR. LA NOTE CHIFFREE EST COMMUNIQUEE A L'INTERESSE. LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE PEUT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER AU RECTEUR LA REVISION DE LA NOTE. DANS CE CAS, COMMUNICATION DOIT ETRE FAITE A LA COMMISSION DE TOUS ELEMENTS UTILES D'INFORMATION" ;
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A REFUSE DE REVISER LES NOTES QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUEES, MESSIEURS D..., G..., I..., Z... ET Y..., F...
Y... ET E...
C..., H... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PARENTIS EN BORN, ET MME LAVEAU, CONSEILLER D'ORIENTATION AU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION DE CE COLLEGE, FONT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION S'EST CONTENTEE DE FAIRE ETAT DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE D'UN DOCUMENT SANS VOULOIR COMMUNIQUER CE DOCUMENT A LA COMMISSION ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A ACCEPTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE DEMANDER AU RECTEUR LA REVISION DES NOTES LITIGIEUSES ; QUE DANS CES CONDITIONS L'IRREGULARITE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS N'A EN L'ESPECE EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION, QUI A DONNE ENTIEREMENT SATISFACTION AUX RECLAMANTS, AINSI QUE SUR LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR, A, NONOBSTANT L'AVIS DE LA COMMISSION, DECIDE DE MAINTENIR LES NOTES CONTESTEES ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE PROCEDURE EST INOPERANT ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES AGENTS ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT SOIT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE SOIT UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX REFUSANT DE REVISER LES NOTES ATTRIBUEES, N'A PAS ETE PRISE EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DES REQUERANTS OU DE LEUR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT DE GREVE ; QUE CETTE DECISION, QUI N'EST PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVEE PAR L'ATTITUDE DES INTERESSES S'OPPOSANT ACTIVEMENT A L'ORGANISATION D'UNE OPTION SPORTIVE REGULIEREMENT ORGANISEE PAR L'ADMINISTRATION ET LIBREMENT CHOISIE PAR CERTAINS ELEVES DANS LE CADRE DU CENTRE D'ANIMATION SPORTIVE ; QUE CETTE OPPOSITION, ET NOTAMMENT L'OBSTRUCTION FAITE A PLUSIEURS REPRISES AUX DEPLACEMENTS D'ELEVES AYANT CHOISI CETTE OPTION, CONSTITUAIENT, EU EGARD AUX MOYENS EMPLOYES, DES FAITS QUI POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE LA NOTATION ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. LAVEAU, DE MME Y..., DE M. G..., DE MLLE C..., DE M. I..., DE MME LAVEAU, DE M. Z... ET DE M. Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LAVEAU, A MME Y..., A M. G..., A MLLE C..., A M. I..., A MME LAVEAU, A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1975-06-02 Recteur académie Bordeaux
Décret 72-581 1972-07-04 art. 8 statut particulier professeurs certifiés


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 10680à10687
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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