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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 11112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11112
Numéro NOR : CETATEXT000007665207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;11112 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Situation distincte des agents contractuels et des fonctionnaires titulaires - Règles de rémunération distinctes lors de la scolarité à l'E - N - A - Légalité.

36-08-01[1], 36-12[1] La formation dispensée aux élèves de l'E.N.A. ne peut être rangée au nombre des "actions de formation organisées à l'initiative de l'administration" à l'intention des agents non titulaires de l'Etat au sens du titre premier du décret du 26 mars 1975 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue. Par suite, n'est pas applicable à ces élèves l'article 3 de ce décret qui prévoit que les agents non titulaires participant à des stages ou cycles de formation ou d'adaptation organisés à l'initiative de l'administration au titre de la formation professionnelle continue "bénéficient du maintien de leur traitement". Dès lors, le refus d'accorder aux agents contractuels de l'Etat reçus au concours d'entrée à l'E.N.A. le maintien de leur rémunération d'agents contractuels pendant leur scolarité n'est pas illégal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL [1] Dispositions propres aux stages de formation professionnelle continue des agents non titulaires [décret du 26 mars 1975] - Inapplicabilité à la scolarité à l'E - N - A - - [2] Règles distinctes de rémunération des agents contractuels et des fonctionnaires titulaires admis à l'E - Légalité.

01-04-03-01, 36-08-01[2], 36-12[2] Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Par suite le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, qui n'était pas tenu de soumettre les uns et les autres à la même règlementation, n'a pas violé le principe d'égalité en se refusant à faire bénéficier les agents contractuels admis à l'E.N.A. d'un régime de rémunération identique à celui dont jouissent les fonctionnaires titulaires admis dans le même établissement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES [1] Dispositions relatives à la formation professionnelle continue [décret du 26 mars 1975] - Champ d'application - Scolarité à l'E - N - A - - [2] Situation juridique distincte de celle des fonctionnaires titulaires - Conséquences - Rémunération pendant la scolarité à l'E.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 JANVIER 1978 ENREGISTEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT , EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y..., M. Z... ET MLLE X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 6 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A PARIS 1ER ET PAR MLLE X..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT D'ACCORDER AUX AGENTS CONTRACTUELS ADMIS A L'ECOLE NATIONALE D'AMINISTRATION LE MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION D'AGENT CONTRACTUEL PENDANT LEUR SCOLARITE DANS CETTE ECOLE ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FORMATION DISPENSEE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION NE PEUR ETRE RANGEE AU NOMBRE DES "ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A "L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION" A L'INTENTION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT AU SENS DU TITRE PREMIER DU DECRET DU 26 MARS 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET QUI PREVOIENT QUE LES AGENTS NON TITULAIRES PARTICIPANT A DES STAGES OU CYCLES DE FORMATION OU D'ADAPTATION ORGANISES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE "BENEFICIENT DU MAINTIEN DE LEUR TRAITEMENT", POUR SOUTENIR QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE AURAIT COMMIS UNE ILLEGALITE EN REFUSANT D'ACCORDER AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT RECUS AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION LE MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION D'AGENTS CONTRACTUELS PENDANT LEUR SCOLARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AGENTS CONTRACTUELS ET LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, SI L'ADMINISTRATION POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT D'AILLEURS SUR CERTAINS POINTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, SOUMETTRE LES UNS ET LES AUTRES A LA MEME REGLEMENTATION, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LE FAIRE ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE EN SE REFUSANT A FAIRE BENEFICIER LES AGENTS CONTRACTUELS ADMIS A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION D'UN REGIME DE REMUNERATION IDENTIQUE A CELUI DONT JOUISSENT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ADMIS DANS LE MEME ETABLISSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y... ET Z... ET DE MLLE X... EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET Z..., A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décision 1977-09-22 fonction publique Decision attaquée Confirmation
Décret 1975-03-26 art. 3
LOI 1971-07-16 formation professionnelle continue


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 11112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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