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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 11129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11129
Numéro NOR : CETATEXT000007665214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;11129 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusation devant le conseil régional de l'ordre des médecins - Cas prévus par l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

55-04-01[1] Le délai de six mois fixé à l'article L.417 du code de la santé publique n'est pas imparti aux conseils régionaux de l'ordre des médecins statuant en matière disciplinaire à peine de dessaisissement.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Délai imparti au conseil régional des médecins pour statuer - [2] Récusation d'un membre du conseil régional des médecins.

55-04-02-01 Médecin ayant présenté à titre personnel ses méthodes thérapeutiques ainsi que l'ouvrage dont il est l'auteur, par voie d'insertions dans la presse et de diffusion de tracts et documents dans lesquels il a mis en cause des confrères. En estimant que l'intéressé a eu ainsi recours à des procédés de publicité interdits et a fait preuve d'un comportement contraire à la confraternité, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre n'a pas dénaturé les faits et ne les a pas inexactement qualifiés.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin ayant eu recours à des procédés de publicité interdits.

54-05-02, 55-04-01[2] En vertu de l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, applicable à la récusation des membres du conseil régional de l'ordre des médecins, "la récusation d'un juge peut être demandée ... 4] s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ... 8] s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties". Médecin ayant, postérieurement à la saisine du conseil régional par les plaintes dont il était l'objet, déclaré présenter lui-même une plainte contre le président de ce conseil. En estimant que cette circonstance n'était pas, en l'espèce, de nature à justifier la récusation de celui-ci, la section disciplinaire du conseil national, qui s'est livrée à une appréciation de la cause de récusation invoquée, n'a pas méconnu les dispositions de cet article 8-1.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ; 7VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y... OLIVIER , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN , ... A L'ANNULATION D'UNE PREMIERE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 CONFIRMANT LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 16 OCTOBRE 1976, LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ET D'UNE SECONDE DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION EN DATE DU 12 MARS 1977 DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE, LUI INFLIGEANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 29 SEPTEMBRE 1977 PORTANT REJET DU RECOURS FORME PAR M. Y... A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DU 16 OCTOBRE 1976 LUI AYANT INFLIGE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS FIXE A L'ARTICLE L.417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'EST PAS IMPARTI AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS A PEINE DE DESSAISISSEMENT ; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE S'ETAIT REGULIEREMENT PRONONCE ALORS MEME QUE LE DELAI CI-DESSUS MENTIONNE AURAIT ETE EXPIRE ; CONSIDERANT QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE LA PLAINTE DU DOCTEUR X... PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL A ETE SAISI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AVEC INVITATION A PRODUIRE DANS LES QUINZE JOURS SA DEFENSE ECRITE, EN CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ET SE TROUVE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE M. Y... A PRESENTE A TITRE PERSONNEL SES METHODES THERAPEUTIQUES AINSI QUE L'OUVRAGE DONT IL EST L'AUTEUR, PAR VOIE D'INSERTIONS DANS LA PRESSE ET DE DIFFUSION DE TRACTS ET DOCUMENTS DANS LESQUELS IL A MIS EN CAUSE DES CONFRERES ; QU'EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE A EU AINSI RECOURS A DES PROCEDES DE PUBLICITE INTERDITS ET A FAIT PREUVE D'UN COMPORTEMENT CONTRAIRE A LA CONFRATERNITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DENATURE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT ET NE LES A PAS INEXACTEMENT QUALIFIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 29 SEPTEMBRE 1977 PORTANT REJET DU RECOURS FORME PAR M. Y... A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DU 12 MARS 1977 LUI AYANT INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 CI-DESSUS MENTIONNE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCE LE CONSEIL REGIONAL "LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL PEUVENT ETRE RECUSES POUR LES MOTIFS ENUMERES A L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'A LA MEME DATE, LEDIT ARTICLE 378 AVAIT ETE ABROGE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-1 AJOUTE PAR LADITE LOI A L'ORDONNANCE N 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, "LA RECUSATION D'UN JUGE PEUT ETRE DEMANDEE. 4 S'IL Y A EU OU S'IL Y A PROCES ENTRE LUI OU SON CONJOINT ET L'UNE DES PARTIES OU SON CONJOINT.... 8 S'IL Y A AMITIE OU INIMITIE NOTOIRE ENTRE LE JUGE ET L'UNE DES PARTIES" ; QU'EN ESTIMANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... AIT, POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL PAR LES PLAINTES DONT IL ETAIT L'OBJET, DECLARE DANS UN DOCUMENT PRESENTER LUI-MEME UNE PLAINTE CONTRE LE PROFESSEUR STAHL, PRESIDENT DE CE MEME CONSEIL, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A JUSTIFIER LA RECUSATION DE CELUI-CI ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DES LORS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, QUI S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DE LA CAUSE DE RECUSATION INVOQUEE, N'A PAS MECONNU LESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. Y... LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE FAIT DE LA DIFFUSION, PAR LE REQUERANT, D'UN TRACT CONTENANT DES ACCUSATIONS DE CARACTERE DIFFAMATOIRE CONTRE UN MEDECIN ET CONTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DE STRASBOURG ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS AINSI RETENUS AIENT ETE DENATURES ; QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE DAVANTAGE INEXACTEMENT QUALIFIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L417
Code de procédure civile 378
Décret 1948-10-26 art. 11, art. 18 [1977]
LOI 1972-07-05 réforme proédure civile
Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 8 1 4, art. 8 1 8 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 11129
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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