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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 11270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11270
Numéro NOR : CETATEXT000007665221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;11270 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Modification d'un S - D - A - U - Actes préparatoires.

68-01 En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la Manche n'a ni excédé les limites de la compétence qui lui est conférée par les articles R.122-3 et R.122-16 du code de l'urbanisme, ni usé de ses pouvoirs à des fins autres que celles en vue desquelles ils lui ont été confiés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un S - D - A - U.

01-01-06-03-02, 68-01-03 Recevabilité de moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté préfectoral ordonnant la modification d'un S.D.A.U. et modifiant la composition de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, à l'appui d'un recours tendant à l'annulation du décret portant modification de ce S.D.A.U. [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Opérations complexes - Modification d'un S - D - A - U - Actes préparatoires.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTIRUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE CRILAN DONT LE SIEGE EST 18 CITE BEL AIR A JOUBOURG, BEAUMONT-HAGUE MANCHE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ENSEMBLE POUR LE COMITE REGIONAL ET D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE CREPAN DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS , BOULEVARD DU MARECHAL JUIN, REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N0 77-1403 DU 21 DECEMBRE 1977 PORTANT MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHERBOURG MANCHE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N0 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N0 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ORDONNE LA MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHERBOURG : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DE L'URBANISME : "L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME EST DECIDE... PAR LE PREFET, SUR LE RAPPORT DU DIRECTEUR INTERRESSE PAR LE SCHEMA EST TOUT ENTIER SITUE A L'INTERIEUR D'UN MEME DEPARTEMENT" ; ET QUE L'ARTICLE R 122-16 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME EST MODIFIE DANS LES FORMES PREVUES POUR SON ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN ORDONNANT UNE MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHERBOURG AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE DEFINIR DANS LEDIT SCHEMA L'IMPLANTATION DE LA CENTRALE DITE DE FLAMANVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, LE PREFET DE LA MANCHE N'A NI EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI EST CONFEREE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME NI USE DE SES POUVOIRS A DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES CES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFIES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ; CONSIDERANT QU'AU TERME DE L'ARTICLE R 122-8 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PREFET CHARGE DE CONDUIRE LA PROCEDURE CONSTITUE UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES... ET DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 122-9 LES REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELS INTERESSES AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION" ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA MANCHE POUVAIT LEGALEMENT, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS MODIFIER LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR DES ARRETES PREFECTORAUX ANTERIEURS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES NOUVEAUX MEMBRES DESIGNES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE CHERBOURG A ETE EXAMINE PAR LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SOUMIS AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG AINSI QU'AUX CONSEILS MUNICIPAUX ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE TOUS LES SERVICES PUBLICS INTERESSES N'AURAIENT PAS ETE CONSULTES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES R 112-3 A R 122-17 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE OBSERVEE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'EST ENTRE EN VIGUEUR, EN VERTU DE SON ARTICLE 19, QUE LE 1ER JANVIER 1978 C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU DECRET ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS, QUI NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, NE SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR NI QUE LE DECRET ATTAQUE DEVAIT ETRE PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT NI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE R 122-5 DU CODE DE L'URBANISME, LE RAPPORT COMPRIS DANS LE SCHEMA MODIFIE DEVAIT PRESENTER "L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET LA MESURE DANS LAQUELLE LE SCHEMA PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION" ;
SUR LE DEFAUT DE CONTRE SEING DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION LES ACTES DU PREMIEER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE DEVAIT COMPORTER NECESSAIREMENT AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE D'EXECUTION QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AURAIT EU COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE NI L'ARTICLE R. 122-14 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF AUX FORMES DANS LESQUELLES LES SCHEMAS DIRECTEURS DOIVENT ETRE APPROUVES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT LE CONTRE SENG DUDIT MINISTRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAR SUITE PAS FONDE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, LEQUEL SE BORNE A FORMULER EN TERMES GENERAUX LA NECESSITE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATUREL, AURAIENT EN L'ESPECE ETE MECONNUES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DU COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE CRILAN ET DU COMITE REGIONAL D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE CREPAN EST REKETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE, AU COMITE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-01-25 Manche
Circulaire 1977-10-12 Premier ministre
Code de l'urbanisme R112-3
Code de l'urbanisme R122-14
Code de l'urbanisme R122-5
Code de l'urbanisme R122-8
Code de l'urbanisme R122-9
Code de l'urbanisme Rl22-16
Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 1977-10-12 art. 9
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19 [DATVIG 1978-01-01]
Décret 77-1403 1977-12-21 modification schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Cherbourg Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 1976-07-10 art. 1 protection de la nature


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 11270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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