Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 11652

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11652
Numéro NOR : CETATEXT000007663080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;11652 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Mise en place des nouvelles institutions universitaires - Affectation des enseignants dans les établissements - [1] Modalités - [2] Affectation régulière dans une université - Absence de droit à être affecté par dérogation dans un autre établissement.

30-02-05-01[1] En application de l'article 39 de la loi du 12 novembre 1978, pris pour la mise en place des nouvelles institutions universitaires, dont les dispositions habilitaient notamment les recteurs à dresser la liste des électeurs des U.E.R. des nouvelles universités et, partant, à affecter les enseignants dans ces établissements conformément aux dispositions adoptées par le ministre de l'Education nationale, celui-ci a, par arrêté du 21 mars 1970, inclus pour partie dans l'Université de Paris I l'U.E.R. numéro 7 et prévu que le recteur établirait la liste des enseignants affectés dans cet établissement, en respectant, dans la mesure du possible, les voeux des intéressés. Professeur inscrit conformément à son voeu sur la liste des enseignants de cette U.E.R. et ainsi pourvu d'une affectation régulière dans l'un des nouveaux établissements à caractère scientifique et culturel. En refusant de l'affecter à l'Université Paris II, le ministre des Universités n'a pas méconnu le droit, que tenait ce professeur de sa qualité de fonctionnaire titulaire en activité, de recevoir une affectation à un emploi correspondant à son grade.

30-02-05-01[2] Enseignant régulièrement affecté à l'Université de Paris I ne tenant d'aucune disposition le droit d'être affecté à l'Université de Paris II, en dérogation à la réglementation relative à la procédure de choix des enseignants par les établissements à caractère scientifique et culturel.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR M PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES UNIVERSITES REJET ANT SA DEMANDE D'AFFECTATION A L'UNIVERSITE PARIS II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 21 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES, "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETABLIRA, APRES CONSULTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'INTERESSES, UNE LISTE PROVISOIRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DESTINEES A CONSTITUER LES NOUVELLES UNIVERSITES. LES COLLEGES ELECTORAUX DES DIFFERENTES CATEGORIES SERONT CONVOQUEES PAR LES RECTEURS SUR LA BASE DE CETTE LISTE PROVISOIRE EN VUE D'ELIRE LEURS "DELEGUES" ;
QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUI HABILITAIENT LES RECTEURS A DRESSER LA LISTE DES ELECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES NOUVELLES UNIVERSITES ET, PARTANT, A AFFECTER LES ENSEIGNANTS DANS CES ETABLISSEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRIS LE 21 MARS 1970 UN ARRETE INCLUANT POUR PARTIE DANS L'UNIVERSITE DE PARIS I L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N 7 DENOMMEE "ETUDES JURIDIQUES GENERALES : ADMINISTRATION PUBLIQUE" ET PREVOYANT QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ETABLIRA LA LISTE DES ENSEIGNANTS AFFECTES DANS CET ETABLISSEMENT EN RESPECTANT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, LES VOEUX DES INTERESSES ; QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A, EN CONSEQUENCE, INSCRIT LE REQUERANT, CONFORMEMENT AU VOEU QU'IL AVAIT EXPRIME, SUR LA LISTE DES ENSEIGNANTS DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
QU'AINSI LE REQUERANT, POURVU D'UNE AFFECTATION REGULIERE DANS L'UN DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE AURAIT MECONNU LE DROIT DE RECEVOIR UNE AFFECTATION A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE QU'IL TENAIT DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE EN POSITION D'ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT QUI ETAIT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, REGULIEREMENT AFFECTE A L'UNIVERSITE DE PARIS I, NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE DROIT D'ETRE AFFECTE A L'UNIVERSITE DE PARIS II EN DEROGATION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE CHOIX DES ENSEIGNANTS PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE REFUSE DE L'AFFECTER DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1970-03-21 Education nationale
Décision implicite Universités Decision attaquée Confirmation
LOI 1968-11-12 art. 39 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 11652
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.