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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 12734

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12734
Numéro NOR : CETATEXT000007665242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;12734 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Absence de vacance d'emploi - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 PRESENTES POUR M. C... FRANCK, DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT NOMME M. ADLOFF CHARLES D... DE A... AGREGE DE CHIRURGIE GENERALE CHIRURGIEN DES HOPITAUX NON CHEF DE SERVICE, CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 MARS 1974, M. X..., MAITRE DE Z... AGREGE DE CHIRURGIE GENERALE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, NON CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG, A ETE NOMME CHEF DE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE L'A MAINTENU DANS SES FONCTIONS HOSPITALIERES DE CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE AU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE LA SECURITE SOCIALE A SCHILTIGHEIM, PROPRIETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LIE PAR CONVENTION D'ASSOCIATION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MEMES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE QU'IL N'EXISTAIT, AU MOMENT DE CETTE NOMINATION, AUCUNE VACANCE HOSPITALIERE DE CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG ; QU'AINSI LA NOMINATION DE M. X..., EN TANT QUE CHEF DE SERVICE AUDIT CENTRE HOSPITALIER A ETE FAITE EN L'ABSENCE DE TOUTE VACANCE D'EMPLOI ; QU'ELLE EST PAR SUITE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LE DOCTEUR B... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET L'ARRETE DU 25 MARS 1974 EN TANT QU'IL NOMME LE DOCTEUR ADLOFF Y... DE SERVICE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR B..., AU DOCTEUR X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1974-03-25 interministériel Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 12734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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