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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 16165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16165
Numéro NOR : CETATEXT000007684152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;16165 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Références :


CF. Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, 1978-12-22, 07175


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE UNE DECISION N° 7 175 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE UNE REQUETE FORMEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIEME ET DECLARE QUE CETTE DECISION N'A ETE RENDUE QU'A LA REQUETE DE LADITE FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; QUE CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE INSTANCE ; QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE FEDERATION NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 16165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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