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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 17066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17066
Numéro NOR : CETATEXT000007666682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;17066 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Interdiction d'une publication étrangère.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Interdiction d'une publication étrangère - Sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - Interdiction d'une publication étrangère - Sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Interdiction d'une publication étrangère - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

Références :


Cf. Alata et autre, 1978-04-28, Assemblée, Recueil p. 193


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 30 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR M. HARDY X... DIT THELMANN, DEMEURANT 28, PLACE DES CANUTS A ARGENTEUIL VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX S'EST OPPOSE A L'ENTREE EN FRANCE DU LIVRE INTITULE DEMAIN L'ESPAGNE REPUBLICAINE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. HARDY X... DIT THELMANN DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST OPPOSE A L'ENTREE EN FRANCE DE L'OUVRAGE "DEMAIN L'ESPAGNE REPUBLICAINE", NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. HARDY X... DIT THELMANN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HARDY X... DIT THELMANN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1979-02-28 Intérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 17066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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