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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 18619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18619
Numéro NOR : CETATEXT000007684162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;18619 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract ni injurieux ni diffamatoire distribué dans la nuit précédant le scrutin.

28-03-04-02 Dans la nuit précédant le scrutin, un candidat a fait diffuser à de très nombreux exemplaires un tract ne contenant aucune mention injurieuse ou diffamatoire, et se bornant à réaffirmer sa position sur le problème de l'avortement. Ainsi, malgré le faible écart des voix, la distribution de ce tract n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y... PIERRE , MAIRE DE MONTLUEL, DEMEURANT A LA MAIRIE DE MONTLUEL AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE MONTLUEL ; - 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE MONTLUEL, M. Z... A FAIT DIFFUSER UN TRACT A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE ET SE BORNAIT A REAFFIRMER LA POSITION DE M. Z... SUR LE PROBLEME DE L'AVORTEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET MALGRE LE FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR M. Y... ET LE CANDIDAT PROCLAME ELU, LA DISTRIBUTION DE CE TRACT N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE PREMIER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 18619
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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