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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 04923

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04923
Numéro NOR : CETATEXT000007679294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;04923 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Enseignement supérieur - Nomination d'un professeur titulaire à titre personnel - Procédure.

30-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 1er août 1931 relatif aux professeurs titulaires à titre personnel et du décret du 6 novembre 1972 relatif au comité consultatif des universités que, réserve faite de la nomination aux emplois nouvellement créés, les professeurs titulaires à titre personnel sont nommés sur présentation par le comité consultatif des universités d'un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois à pourvoir, les candidats présentés devant être choisis parmi les maîtres de conférences qui, ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions requises pour être promus, ont été compris dans les propositions faites au comité par les conseils des universités. Un candidat, écarté par le conseil de l'université en raison de l'absence d'avis préalable de la commission de spécialistes compétents, alors qu'il avait droit à ce que les mérites de sa candidature soient appréciés dans les mêmes conditions que ceux de la candidature finalement retenue, est fondé à soutenir que les propositions du conseil de l'université et, partant, les présentations faites par le conseil de l'université au vu de ces propositions sont intervenues sur une procédure irrégulière. Nomination annulée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTE PAR M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS 15E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 23 AOUT 1976 EN TANT QU'IL NOMME M. AZEMA A...
B... A TITRE PERSONNEL ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LES DECRETS DES 1ER AOUT 1931, 6 NOVEMBRE 1972 ; VU LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS V ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 RELATIF AUX PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL ET DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUE, RESERVE FAITE DE LA NOMINATION AUX EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES, LES PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL SONT NOMMES SUR PRESENTATION PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES D'UN NOMBRE DE CANDIDATS AU MOINS DOUBLE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POUVOIR, LES CANDIDATS PRESENTES DEVRONT ETRE CHOISIS PARMI LES MAITRES DE Y... QUI, AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE PROMUS, ONT ETE COMPRIS DANS LES PROPOSITIONS FAITES AU COMITE PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... QUI, COMME M. X..., ETAIT MAITRE DE Y... A L'UNIVERSITE PARIS V, RELEVAIT DE LA 18EME SECTION DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMME PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL ET AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN TEMPS UTILE, SE TROUVAIT AINSI EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC CE DERNIER POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU CHOIX DANS LA LIMITE DES EMPLOIS DISPONIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA CANDIDATURE DE M. X... A ETE EXAMINEE ET RETENUE POUR ETRE PROPOSEE AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LE 23 FEVRIER 1976 PAR UNE COMMISSION DE SPECIALISTES, PUIS LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS V, CE CONSEIL N'A ETE SAISI DE LA CANDIDATURE DE M. Z... QUE LE 17 MAI 1976 ET L'A ECARTEE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE AU PREALABLE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTS ; QU'AINSI M. Z... QUI AVAIT DROIT A CE QUE LES MERITES DE SA CANDIDATURE SOIENT APRECIES DANS LES CONDITIONS QUE CEUX DE LA CANDIDATURE DE M. X..., EST FONDE A SOUTENIR QUE LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS V ET, PARTANT, LES PRESENTATIONS FAITES PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES AU VU DE CES PROPOSITIONS, SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU DECRET DU 23 AOUT 1976 EN TANT QU'IL NOMME X....
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 23 AOUT 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME M. AZEMA A...
B... A TITRE PERSONNEL. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 1931-08-01 art. 1
Décret 1972-11-06
Décret 1976-08-23 Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 04923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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