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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 16 janvier 1980, 09587

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09587
Numéro NOR : CETATEXT000007619063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;09587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements réputés différés - Droit pour l'administration de contester des déficits d'exercices prescrits - Rattachement - dans ce cas - des amortissements réputés différés.

19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-06-01-01 Il résulte de la combinaison des article 39-1-2/, 39 B et 209-I du C.G.I. que, sous réserve du délai, le législateur n'a entendu établir aucune distinction entre le report des déficits et celui des amortissements différés et que les amortissements régulièrement comptabilisés, mais réputés différés en période déficitaire, constituent des charges déductibles du bénéfice net imposable. Ainsi leur report au delà de la période prescrite concourt à la détermination des résultats imposables d'exercices non prescrits. L'administration est, dès lors, en droit de contester les déficits prétendument constatés durant la période prescrite en vue de démontrer que les résultats des exercices prescrits étaient en réalité suffisamment bénéficiaires pour que puissent en être déduites, sans entrainer un déficit, les annuités normales d'amortissement et qu'ainsi c'est à tort que le contribuable a imputé celles-ci sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. [N.B. : la solution relative au rattachement est différente pour les amortissements différés, qui ne sont pas comptabilisés].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charge ayant pour contrepartie une augmentation de l'actif ou une atténuation du passif - Emprunt indexé.

19-04-02-01-04-09 Société contractant un emprunt, lequel comporte, outre le versement d'intérêts annuels, une clause d'indexation du capital prêté. La société verse par anticipation aux préteurs, pendant la durée du prêt, une somme correspondant au montant provisoire de la majoration de capital résultant, à la date de ce versement, de l'application de la clause d'indexation. Ce versement, qui présente le caractère d'une avance sur le remboursement du capital emprunté et qui a pour effet de réduire à due concurrence le montant des remboursement que la société serait tenue d'opérer à l'échéance du prêt, présente pour la société une contrepartie qui peut être prise en compte soit comme constituant une atténuation du passif social soit comme entraînant une augmentation de l'actif par l'acquisition d'une créance sur les prêteurs. Ce versement ne constitue donc pas une charge de l'exercice au cours duquel il a été effectué [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Droit pour l'administration de constester des déficits d'exercices prescrits lorsque le report d'amortissements réputés différés concourt à la détermination des résultats d'exercices non prescrits.

Références :


1. RAPPR. 9588, du même jour, pour l'imposition du bénéficiaire


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST ,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA Y... DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LE 3 MARS 1977, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE SES CONCLUSIONS ET LE 29 JUILLET 1977, DATE DE LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE TEXTE D'UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE ET LA REPONSE DONNEE PAR LE MINISTRE, QUI ETAIENT INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EN ASSORTISSANT CETTE TRANSMISSION D'UN COMMENTAIRE APPROPRIE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DOCUMENTS, VERSES AU DOSSIER APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET NON COMMUNIQUES AU CONTRIBUABLE, SOIENT RESTES SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MINISTRE DU BUDGET, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 AINSI QUE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU MEME IMPOT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SONT CONSECUTIVES A UNE VERIFICATION QUI A PORTE SUR LES CINQ EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970, SEULS LES TROIS DERNIERS N'ETANT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE, L'EXERCICE 1966, SOLDE SANS DEGAGER LE BENEFICE, LAISSAIT SUBSISTER UN MONTANT D'AMORTISSEMENTS DE 55.888, 30 F REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE, L'EXERCICE 1967 S'ETAIT SOLDE PAR UN DEFICIT DE 6 782, 11 F ET, ENFIN, L'IMPUTATION DES AMORTISSEMENTS DIFFERES ET DU DEFICIT SUR LES RESULTATS DES EXERCICES SUIVANTS AVAIT POUR EFFET DE DEGAGER UN RESULTAT NUL POUR LES EXERCICES 1968 ET 1969 ET DE REDUIRE A 10 820, 70 F LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE 1970 ; QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REDUIT LE MONTANT ANNUEL DES AMORTISSEMENTS QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER ET NOTAMMENT DE REPUTER DIFFERES ET A, EN OUTRE, APPORTE DIVERS REHAUSSEMENTS AUX RESULTATS TANT DES TROIS EXERCICES NON PRESCRITS QUE DES DEUX EXERCICES PRESCRITS ;
QUE CES RECTIFICATIONS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE A 24.418, 37F LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN 1966, DE DEGAGER POUR 1967 UN BENEFICE SUPERIEUR A CE MONTANT ET SUR LEQUEL CES AMORTISSEMENTS DIFFERES POUVAIENT DONC S'IMPUTER ET LAISSER SUBSISTER UN RELIQUAT DE BENEFICE COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, ENFIN ET EN RAISON NOTAMMENT DE LA SUPPRESSION DE TOUT REPORT, DE DEGAGER EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES NON PRESCRITS UN BENEFICE IMPOSABLE DE 62 470, 92F POUR 1968, DE 68 737, 74F POUR 1969 ET DE 154.171, 61F AU LIEU DE 10 820, 70F POUR 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS : SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAUX DONT LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A APPLIQUE POUR CES IMMEUBLES, QUI ONT ETE REEVALUES EN 1962, UN TAUX ANNUEL D'AMORTISSEMENT DE 10% , QUE L'ADMINISTRATION A RAMENE A 4% ; QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE CONSULTEE SUR CE POINT BIEN QUE LE CONTRIBUABLE EUT REGULIEREMENT MANIFESTE SON DESACCORD, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMEURE APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI ONT REEVALUE LEURS IMMOBILISATIONS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS RELATIVES A LA REVISION DES BILANS, D'UNE PART LA BASE DE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST, A PARTIR DE L'EXERCICE DONT LE BILAN EST REVISE, CONSTITUE PAR LA NOUVELLE VALEUR COMPTABLE DEGAGEE PAR LA REEVALUATION, D'AUTRE PART "L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT EST FIXEE D'APRES LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION DES ELEMENTS A AMORTIR, COMPTEE A PARTIR DUDIT EXERCICE" ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT, EN SE FONDANT TANT SUR L'ANCIENNETE QUE SUR LA NATURE ET L'ETAT DES CONSTRUCTIONS, QUE LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION DES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT ETAIT EN 1962 DE VINGT-CINQ ANS ET NON DE DIX ANS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT A ETE RAMENEE A 4%, SOIT 23. 805, 92 F ;
SUR L'IMPUTATION DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES EXERCICES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMENT 2 LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE Y COMPRIS CEUX QUI AURAIENT ETE DIFFERES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES" ; QUE, SELON LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 39 B DU MEME CODE, "LES AMORTISSEMENTS REGULIEREMENTS COMPTABILISES, MAIS REPUTES DUFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE. LA LIMITATION DU DELAI DE REPORT PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST PAS APPLICABLE A LA FRACTION DU DEFICIT QUI CORRESPOND AUX AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES, MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, SOUS RESERVE DU DELAI, LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU ETABLIR AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE REPORT DES DEFICITS ET CELUI DES AMORTISSEMENTS DIFFERES ET QUE LES AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES, MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE, CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES DU BENEFICE NET IMPOSABLE ;
QU'AINSI LEUR REPORT AU-DELA DE LA PERIODE PRESCRITE CONCOURT A LA DETERMINATION DES RESULTATS IMPOSABLES D'EXERCICES NON PRESCRITS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE CONTESTER LES DEFICITS PRETENDUMENT CONSTATES DURANT LA PERIODE PRESCRITE EN VUE DE DEMONTRER QUE LES RESULTATS DES EXERCICES PRESCRITS ETAIENT EN REALITE SUFFISAMMENT BENEFICIAIRES POUR QUE PUISSENT EN ETRE DEDUITES, SANS ENTRAINER UN DEFICIT, LES ANNUITES NORMALES D'AMORTISSEMENT ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE CONTRIBUABLE A IMPUTE CELLES-CI SUR LES BENEFICES D'UN EXERCICE NON PRESCRIT ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUE, EN PREMIER LIEU, UNE NOTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1957 CONCERNANT LES AMORTISSEMENTS DIFFERES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES ET SELON LAQUELLE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-2 DU CODE, LES "RESULTATS COMPTABLES DOIVENT... ETRE RETENUS TELS QU'ILS ONT ETE DECLARES" ET PAR CONSEQUENT UN AMORTISSEMENT DIFFERE A LA CLOTURE D'UN EXERCICE DONT LE RESULTAT COMPTABLE DECLARE EST NUL OU DEFICITAIRE , DOIT ETRE REPUTE DIFFERE EN PERIODE DEFICITAIRE, MEME SI LES REHAUSSEMENTS ULTERIEUREMENT APPORTES PAR LE SERVICE A CE RESULTAT ONT POUR EFFET DE RENDREL'EXERCICE BENEFICIAIRE ;
QUE TOUTEFOIS IL RESULTE, D'UNE PART, DES TERMES MEMES DE CETTE NOTE QUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE LES AMORTISSEMENTS NON COMPTABILISES, DIFFERES AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-2 PRECITE DU CODE EN VIGUEUR A L'EPOQUE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE NOTE DE 1957 NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME INTERPRETANT DES TEXTES ISSUS DE LA Y... DUDU 12 JUILLET 1965 , EN PARTICULIER L'ARTICLE 59 B PRECITE DU CODE ; QU'AINSI LADITE NOTE N'EST PAS APPLICABLE AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, QUI ONT ETE COMPTABILISES ET QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME "REPUTES DIFFERES" EN PERIODE DEFICITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 39 B ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " " SE PREVAUT, EN SECOND LIEU, D'UNE NOTE DU 9 JUIN 1967 QUI ETEND AUX AMORTISSEMENTS DEFINIS AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 39 B UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L'ECHELONNEMENT DU REPORT DES DEFICITS ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES DE CETTE NOTE, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET DE DONNER AUX SOCIETES PROCEDANT A LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES LA POSSIBILITE D'ECHELONNER LIBREMENT, PAR UNE DECISION DE GESTION, LE REPORT DE LEURS DEFICITS, QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ET N'A PAS PROCEDE A LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU COURS DES EXERCICES DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'INTERETS D'UN COMPTE COURANT DEBITEUR : CONSIDERANT QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NET IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LE RESULTAT DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE, CE RESULTAT DOIT ETRE MAJORE DU MONTANT DES RECETTES QUE L'ENTREPRISE A RENONCE A PERCEVOIR DE TIERS SANS QUE CETTE RENONCIATION SOIT JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PERCU AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970 AUCUN INTERET SUR LES AVANCES CONSENTIES PAR ELLE A M. Z... PRINCIPAL ACTIONNAIRE ; QU'ELLE N'ALLEGUE PAS QUE CETTE RENONCIATION A PERCEVOIR UN INTERET NORMAL AURAIT POUR CAUSE DES SERVICES RENDUS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE PAREILLE RENONCIATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIEE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE COMPTE COURANT DE M. X... ETE CREDITEUR AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES SANS QUE LUI FUSSENT VERSEE DES INTERETS ;
EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'INDEXATION D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE PAR SES DIRIGEANTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONTRACTE EN 1967 UN EMPRUNT REMBOURSABLE EN 1975 AUPRES DE DEUX DE SES ACTIONNAIRES, COMPORTANT LE VERSEMENT D'INTERETS ANNUELS ET PREVOYANT EN OUTRE, AU MOMENT DU REMBOURSEMENT, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, DU CAPITAL PRETE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE EN 1970 AUX PRETEURS UN VERSEMENT ANTICIPE CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION DU CAPITAL RESULTANT, A CETTE DATE, DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LE MONTANT DE CES VERSEMENTS, REGARDE PAR LA SOCIETE COMME UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1970, Y A ETE REINTEGRE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE CES VERSEMENTS ANTICIPES PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE AVANCE SUR LE REMBOURSEMENT, NORMALEMENT EXIGIBLE EN 1975 SEULEMENT, DU CAPITAL EMPRUNTE ; QUE LES SOMMES AINSI VERSEES AUX PRETEURS, AYANT EU POUR EFFET DE REDUIRE A DUE CONCURRENCE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUE LA SOCIETE SERAIT TENUE D'OPERER A L'ECHEANCE DE 1975, C'EST-A-DIRE LE MONTANT DU CAPITAL EMPRUNTE AFFECTE DU COEFFICIENT APPLICABLE A CETTE DERNIERE DATE, ONT DONC EU POUR LA SOCIETE UNE CONTRE-PARTIE QUI POUVAIT PRISE EN COMPTE SOIT COMME CONSTITUANT UNE ATTENUATION DU PASSIF SOCIAL, SOIT COMME ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE L'ACTIF PAR L'ACQUISITION D'UNE CREANCE DESTINEE A S'ETEINDRE PAR COMPENSATION LORS DU REGLEMENT DE COMPTES AVEC LES PRETEURS EN 1975 ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE DE RECHERCHER SI LES STIPULATIONS DU CONTRAT D'EMPRUNT CONCLU PAR LA SOCIETE AUPRES DE CERTAINS DE CES ACTIONNAIRES SONT OU NON ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, CES VERSEMENTS NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE 1970 AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE EFFECTUES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE GRATIFICATIONS VERSEES AUX DIRIGEANTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39-1-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DUQUEL LES DEPENSES DE PERSONNEL CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE, DISPOSE QUE "TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTANTS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EN SONT EGALEMENT LES ACTIONNAIRES, ONT BENEFICIE, SEULS PARMI LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, D'IMPORTANTES GRATIFICATIONS A LA CLOTURE DES EXERCICES 1969 ET 1970 ; QUE, SI CES GRATIFICATIONS ONT FIGURE DANS LES CHARGES SOCIALES EXAMINEES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET APPROUVEES ULTERIEUREMENT, AVEC LE BILAN, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LESDITES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS, EU EGARD A L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIEES PAR LES INTERETS DE CELLE-CI, NI MOTIVEES PAR AUUN SERVICE PARTICULIER RENDU A L'ENTREPRISE ET APPELANT CE SUPPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MONTANT DE CES GRATIFICATIONS A ETE EXCLU PAR L'ADMINISTRATION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES EXERCICES 1969 ET 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A PRIS EN CHARGE, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT, DIVERSES DEPENSES AFFERENTES TANT A L'HABITATION PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE DE SON FONDATEUR ET AUX DEPLACEMENTS DE CELUI-CI, AINSI QU'A L'ASSURANCE DES VEHICULES PERSONNELS DE SES DIRIGEANTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPENSES N'ONT PAS ETE EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES 1966 A 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME " "N'EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 29 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " "DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 209 1
CGI 38 1
CGI 39 1 2, 39 B al. 2
CGIAN3 32
LOI 1965-07-12
NOTE 1957-10-26 finances
NOTE 1967-06-09 finances
Ordonnance 1945-08-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 09587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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