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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 16 janvier 1980, 09588

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09588
Numéro NOR : CETATEXT000007619065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;09588 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Remboursement anticipé à des associés du capital - indexé - d'un prêt par eux consenti à la société.

19-04-02-03-01-01-02 Associés ayant consenti en 1967 à leur société un prêt remboursable en 1975 et prévoyant, outre le versement d'intérêts annuels, la revalorisation, au moment du remboursement, du capital prêté en fonction d'un indice. En 1970, la société leur verse par anticipation une somme correspondant au montant provisoire de la majoration du capital résultant, à cette date, de l'application de la clause d'indexation. Cette somme présente le caractère d'un acompte à valoir sur le montant du capital prêté à la société. Un tel acompte, relatif à un règlement de comptes à intervenir à une date ultérieure, date à laquelle il comportera telles conséquences fiscales que de droit, ne constitue pas un revenu de l'année 1970. Pour l'application de l'article 111-a du C.G.I., une telle avance ne peut être considérée comme un revenu distribué, la preuve contraire résultant de ce que cette avance correspond à un remboursement partiel et anticipé des sommes dûes à un actionnaire [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 9587, du même jour, pour l'imposition de la société


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DUCONSEIL D'ETAT PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2O - LUI ACCORDE LA Z... DE CES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'IMPOSITION D'UNE SOMME PERCUE AU TITRE L'INDEXATION DU CAPITAL D'UN PRET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ET MME E...
A...
C... ET PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ONT CONSENTI A CELLE-CI EN 1967 UN PRET REMBOURSABLE EN 1975, COMPORTANT LE VERSEMENT D'INTERETS ANNUELS ET PREVOYANT, EN OUTRE, AU MOMENT DU REMBOURSEMENT, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, OU CAPITAL PRETE ; QU'EN 1970, LA SOCIETE EMPRUNTEUSE LEUR A VERSE PAR ANTICIPATION UNE SOMME DE 39 975 F CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION DU CAPITAL RESULTANT, A CETTE DATE, DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; QUE CETTE SOMME A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUANT UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ET A ETE COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LA CHARGE DE M. AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LA
CONSIDERANT QUE LA SOMME AINSI PERCUE PAR M. ET MME Y... LES CONDITIONS QUI VIENNENT D'ETRE RELATEES PRESENTE LE CARACTERE DERE D'UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT, NORMALEMENT EXIGIBLE EN 1975 SEULEMENTT, DU CAPITAL PRETE A LA SOCIETE, LUI-MEME AFFECTE DU COEFFICIENT DE REVALORISATION APPLICABLE A CETTE DERNIERE DATE ; QU'UN TEL ACCOMPTE, RELATIF A UN REGLEMENT DE COMPTES A INTERVENIR A UNE DATE ULTERIEURE, DATE A LAQUELLE IL EMPORTERA TELLES CONSEQUENCES FISCALES QUE DE DROIT, NE CONSTITUE PAS UN REVENU DE L'ANNEE 1970 ; QUE SI L'ARTICLE 111-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES" PAR UNE SOCIETE ANONYME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION D'UN ACTIONNAIRE A TITRE D'AVANCES OUD'ACCOMPTES, LA PREUVE CONTRAIRE AINSI PREVUE RESULTE EN L'ESPECE DE CE QUE L'AVAVANCE OU L'ACCOMPTE CORRESPOND A UN REMBOURSEMENT PARTIEL ET ANTICIPE DES SOMMES DUES A UN ACTIONNAIRE ;
SUR L'IMPOSITION DES GRATIFICATIONS ANNUELLES RECUES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ET MME D... RECU DE LA SOCIETE , SEULS AVEC LE TROISIEME DIRIGEANT ACTIONNAIRE, D'IMPORTANTES GRATIFICATIONS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1969 ET 1970 ; QUE, SI CES GRATIFICATIONS ONT FIGURE DANS LES CHARGES SOCIALES EXAMINEES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET APPROUVEES ULTERIEUREMENT AVEC LE BILAN PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LESDITES GRATIFICATIONS N'ETAIENT MOTIVEES PAR AUCUN SERVICE PARTICULIER RENDU A L'ENTREPRISE ET, COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DE LADITE ENTREPRISE ET DU MONTANT DES EMOLUMENTS DEJA ALLOUES AUX INTERESSES AINSI QU'AU TROISIEME DIRIGEANT, APPARAISSENT EXCESSIVES AU REGARD DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET NON COMME DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
SUR L'IMPOSITION DES FRAIS D'ASSURANCE DU VEHICULE PERSONNEL DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE, SI M. X... AVOIR UTILISE AU MOINS PARTIELLEMENT SON VEHICULE PERSONNEL DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE DONT IL EST DIRECTEUR GENERAL, IL N'APPORTE, A CET EGARD, AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE DES LORS, LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES FRAIS D'ASSURANCE DE CE VEHICULE A CONSTITUE POUR LE REQUERANT UN AVANTAGE DONT LE MONTANT A ETE A BON DROIT INCLUS DANS SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 QU'EN TANT QUE N'A PAS ETE RETRANCHEE DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1970 LA SOMME DE 39 975F PERCUE AU TITRE DE L'INDEXATION DU CAPITAL D'UN PRET QUE LUI-MEME ET SON EPOUSE AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT REDUITES DE 39 975F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. Z... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROIS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 29 JUILLET 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 * LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 111 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 09588
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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