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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 janvier 1980, 11429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11429
Numéro NOR : CETATEXT000007619167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;11429 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Application combinée de la décote pour plus-value inférieure à 100000 F et des pourcentages d'abattements prévus selon l'origine du terrain dans le cas où celui-ci a été acquis pour partie par voie de succession et pour partie à titre onéreux.

19-04-02-02-02 La décote prévue en cas de plus-value inférieure à 100000 F doit être appliquée, dans le cas où l'immeuble cédé a été acquis pour partie par voie de succession et pour partie à titre onéreux, à l'ensemble de la plus-value imposable [diminuée, le cas échéant, des moins-values de même nature] ; les pourcentages de 50 % et de 70 %, diminués de 10 points en cas de cession à une collectivité publique, doivent être appliqués l'un sur la part de la plus-value provenant de la cession de la fraction de l'immeuble acquise par voie de succession l'autre sur la part de plus-value correspondant à la fraction de l'immeuble acquise à titre onéreux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1978, PRESENTEE PAR MME X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SA MERE, MME X AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE, OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES SA MERE, QUI N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION, LE 18 NOVEMBRE 1970, A LA SOCIETE Y D'UN IMMEUBLE SITUE A Z DONT SA MERE ET ELLE-MEME ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ; QU'ELLE CRITIQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER CETTE PLUS-VALUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... 1. SONT NOTAMMENT VISES... LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES "TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ET SA MERE ONT VENDU EN 1970 A LA SOCIETE Y UN BATIMENT ET LE TERRAIN QUI LE SUPPORTAIT ; QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENGLOBE EN 1960 DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION DU QUARTIER Z ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DESTINEE A ETRE CONSERVEE ET QUE LE BATIMENT A D'AILLEURS ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 150 TER-I-4, 257-7° ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A L'ORGANISME CHARGE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANT UN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS OU RECONSTRUCTIONS, LA VENTE D'UN TERRAIN NON BATI OU BATI CONSTITUE UNE OPERATION "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° ET ENTRE PAR SUITE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, HORMIS LE CAS OU ELLE PORTE SUR UN TERRAIN BATI ET OU LE BATIMENT EST DESTINE A NE PAS ETRE DEMOLI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'IMMEUBLE CEDE PAR LA REQUERANTE ET SA MERE N'ENTRE PAS DANS CE DERNIER CAS. QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES BATIMENTS PRODUITS OU LIVRES ET NON CEUX QUI DOIVENT ETRE DEMOLIS POUR RENDRE POSSIBLE CETTE PRODUCTION OU LIVRAISON ; QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION LITIGIEUSE ENTRAIT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE ET A ETE, PAR SUITE, ASSUJETTIE A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER ;
EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE : SUR LE PRIX DE CESSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRIX DE CESSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AIT COMPRIS, AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DESTINEE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A REPARER DES PREJUDICES AUTRES QUE CEUX QUI RESULTERAIENT DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, ET DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE RETRANCHE DE CE PRIX POUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ;
SUR LA DETERMINATION DE LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PLUS-VALUES VISEES PAR CET ARTICLE "NE SONT PAS IMPOSEES LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL POUR UNE ANNEE N'EXCEDE PAS 50.000 F", QUE "LORSQUE CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 50.000 F ET 100.000 F, IL EST DIMINUE D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE 100.000 F ET LEDIT MONTANT" ET QU'ENFIN LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II DE CET ARTICLE ET AUX ALINEAS PRECEDENTS DU II I "NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE VISEE A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE" ; QU'EN OUTRE, SELON LE DERNIER AL INEA DE L'ARTICLE 150 TER-III, CES POURCENTAGES "SONT DIMINUES DE DIX POINTS LORSQUE LA PLUS-VALUE EST DEGAGEE A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, AUX COLLECTIVITES LOCALES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS EN PREMIER LIEU QUE LA DECOTE QU'ELLES PREVOIENT EN CAS DE PLUS-VALUE INFERIEURE A 100.000 F DOIT ETRE APPLIQUEE, DANS LE CAS OU L'IMMEUBLE CEDE A ETE ACQUIS POUR PARTIE PAR VOIE DE SUCCESSION ET POUR PARTIE A TITRE ONEREUX, A L'ENSEMBLE DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, DIMINUEE LE CAS ECHEANT DES MOINS-VALUES DE MEME NATURE, EN SECOND LIEU QUE LES POURCENTAGES DE 50 % ET DE 70 %, DIMINUES S'IL Y A LIEU DE 10 POINTS EN VERTU DU DERNIER ALINEA DU III, DOIVENT ETRE APPLIQUES L'UN SUR LA PART DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE LA FRACTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE PAR VOIE DE SUCCESSION, L'AUTRE SUR LA PART DE PLUS-VALUE CORRESPONDANT A LA FRACTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE A TITRE ONEREUX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DES DROITS DE PROPRIETE ACQUIS A TITRE ONEREUX A ETE RETENUE DANS LES BASES D'IMPOSITION A CONCURRENCE DE 60 % DE SON MONTANT ET LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DES DROITS ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION A CONCURRENCE DE 40 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1371
CGI 150 ter I 4
CGI 257 7 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 11429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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