Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 12685

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12685
Numéro NOR : CETATEXT000007665239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;12685 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Interprétation ministérielle de l'article 37 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

54-01-01-02, 55-03-01 En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37, 1" de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et qu'il suffit de remplir les conditions de l'article 37, 1 relatives à l'assurance et à l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle pour être "présumé avoir exercé son activité de façon libérale, exclusive et constante au sens de la loi", le ministre s'est borné à préciser le sens qu'il convenait de donner aux dispositions de cet article. Absence de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 [article 37-1] - Interprétation ministérielle insusceptible de recours.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS 16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE INSTRUCTION ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT AU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES QUE "LA SOUSCRIPTION D'UN SEUL CONTRAT ANNUEL D'ASSURANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI EST SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, 1 "DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ET QU'IL SUFFIT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37, 1 RELATIVES A L'ASSURANCE ET A L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE OU A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR ETRE "PRESUME AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE AU SENS DE LA LOI", LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE S'EST BORNE A PRECISER LE SENS QU'IL CONVENAIT DE DONNER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, ET N'A PAR SUITE PRIS AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision implicite Culture et environnement Decision attaquée
Instruction 1977-11-23 Culture et environnement Décision attaquée
LOI 1977-01-03 art. 37 1 architecture


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 12685
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.