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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 13981

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13981
Numéro NOR : CETATEXT000007666673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;13981 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Bulletin ne portant pas les mentions prévues à l'article L - 66 du code électoral.

28-04-07 Le bulletin dont l'authenticité est contestée par le requérant ne portant, contrairement aux prescriptions de l'article L.66 du code électoral, ni le paraphe des membres du bureau autres que le président, ni la mention de la circonstance qui a motivé son annulation, c'est à tort que le tribunal administratif a tenu compte de ce bulletin et proclamé l'un des candidats élu maire.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... CLAUDE DEMEURANT A SIONVILLER MEURTHE-ET-MOSELLE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT ET 27 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 13 JUILLET 1978 ANNULANT SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE SIONVILLER AINSI QUE LES OPERATIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME TOURS DE SCRUTIN ET PROCLAMANT M. X... GERARD ELU MAIRE DE SIONVILLER AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ; 2 - VALIDER SON ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU DEFERE DU PREFET, NI D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL, LE BULLETIN DONT L'AUTHENTICITE EST CONTESTEE PAR LE REQUERANT, NE PORTE NI LE PARAPHE DES MEMBRES DU BUREAU AUTRES QUE LE PRESIDENT, NI LA MENTION DE LA CIRCONSTANCE QUI A MOTIVE SON ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTHENTICITE DE CE BULLETIN NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TENU COMPTE DE CE BULLETIN ET PROCLAME M. X... ELU MAIRE DE SIONVILLER AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES TOURS DE SCRUTIN : CONSIDERANT QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LE NOMBRE DE BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DE VOTANTS ET QUE POUR CE MOTIF CES BULLETINS N'ONT PAS ETE OUVERTS ; QUE M. X... ET LES AUTRES PROTESTATAIRES N'ETABLISSENT PAS QUE L'UN DES BULLETINS DE VOTE RETENUS AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN AIT ETE ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A LE FAIRE DECLARER NUL ; QUE MM. X... ET Y... AYANT RECUEILLI A CE TOUR LE MEME NOMBRE DE SUFFRAGES, C'EST A BON DROIT QUE M. Y... A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DES COMMUNES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU MAIRE DE SIONVILLER A SA PLACE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SIONVILLER EST VALIDEE. ARTICLE 3 : LE DEFERE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ET LES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE M. Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-4
Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 13981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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