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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 14453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14453
Numéro NOR : CETATEXT000007684115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;14453 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Situation différente des architectes et des maîtres d'oeuvre en bâtiment.

55-03-01[1] Le conservateur régional des bâtiments de France est appelé à sièger à la commission régionale prévue à l'article 37, 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en sa qualité de chef de service et en raison des responsabilités administratives qui lui sont confiées. Par suite, même dans le cas où il serait titulaire d'un diplôme d'architecte, sa présence ne serait pas de nature à priver les candidats à l'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit dans l'appréciation par cette commission de leur qualification professionnelle.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 - Décret du 16 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 37-2 - Composition de la commission régionale - [1] Présence du conservateur régional des bâtiments de France - [2] Procédure distincte pour les architectes et les maîtres d'oeuvre.

01-04-03-01-02, 55-03-01[2] Les architectes inscrits à un tableau régional de l'ordre et les maîtres d'oeuvre qui demandent leur inscription à ce tableau sous le titre d'agréé en architecture ne se trouvent pas dans la même situation au regard du service public. Par suite, le décret du 16 janvier 1978, pris pour l'application de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, n'a pu violer le principe d'égalité en retenant des procédures différentes pour le choix des membres de la commission régionale selon qu'il s'agit d'architectes ou de maîtres d'oeuvre en bâtiment.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 16 JANVIER 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37-2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CE DECRET ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE LE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE EST APPELE A SIEGER A LA COMMISSION REGIONALE PREVUE A L'ARTICLE 37, 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET EN RAISON DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT CONFIEES ; QUE, PAR SUITE, MEME DANS LE CAS OU IL SERAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ARCHITECTE, SA PRESENCE NE SERAIT PAS DE NATURE A PRIVER LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE DES GARANTIES D'IMPARTIALITE AUXQUELLES ILS ONT DROIT DANS L'APPRECIATION PAR CETTE COMMISSION DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QUE LES ARCHITECTES INSCRITS A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE ET LES MAITRES D'OEUVRE QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION A CE TABLEAU SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'A PU VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE EN RETENANT DES PROCEDURES DIFFERENTES POUR LE CHOIX DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE SELON QU'IL S'AGIT D'ARCHITECTES OU DE MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT ;
CONSIDERANT QU'A CONDITION DE RESERVER, CONFORMEMENT A CE QUE PREVOIT L'ARTICLE 37, 2 LE MEME NOMBRE DE SIEGES AUX ARCHITECTES ET AUX REPRESENTANTS DES PROFESSIONS CONCERNEES PAR CET ARTICLE, LE GOUVERNEMENT A TOUT POUVOIR POUR FIXER LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL PREVOIT QUE LES RAPPORTEURS, CHOISIS EN DEHORS DES MEMBRES DELIBERANTS DE LA COMMISSION, ASSISTERAIENT AUX DELIBERATIONS SANS PRENDRE PART AUX VOTES ; QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT, EN FIXANT LE QUORUM NECESSAIRE A LA VALIDITE DES DELIBERATIONS, DE PREVOIR QUE LA COMMISSION NE POURRAIT VALABLEMENT SIEGER QU'EN LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN NOMBRE EGAL D'ARCHITECTES ET DE "REPRESENTANTS DES PROFESSIONS CONCERNEES" ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE QUI SE BORNENT A FIXER LE LIEU DE DEPOT DU DOSSIER ET LA LISTE DES DOCUMENTS QUE CE DOSSIER DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE, LAISSANT AINSI A CHACUN LA FACULTE DE PRODUIRE TOUTES LES JUSTIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES NE SONT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX GARANTIES DONT LE LEGISLATEUR A ENTENDU ENTOURER LA VERIFICATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE EST CHARGEE, NON DE RECHERCHER SI LES PERSONNES QUI DEMANDENT A ETRE INSCRITES A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE PRESENTENT LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES MAIS EXCLUSIVEMENT D'APPRECIER, AU VU DU DOSSIER DEPOSE PAR LES INTERESSEES SI CELLES-CI PRESENTENT DES GARANTIES SUFFISANTES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A INVOQUER LE RESPECT DES Y... DE LA DEFENSE POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU PREVOIR QUE LE CANDIDAT, LORSQU'IL EST ENTENDU PAR LA COMMISSION, PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 78-68 1978-01-16 art. 3 Decision attaquée Confirmation
LOI 1977-11-03 art. 37 2 architecture


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 14453
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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