| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 14453

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 16 JANVIER 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37-2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CE DECRET ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE LE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE EST APPELE A SIEGER A LA COMMISSION REGIONALE PREVUE A L'ARTICLE 37, 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET EN RAISON DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT CONFIEES ; QUE, PAR SUITE, MEME DANS LE CAS OU IL SERAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ARCHITECTE, SA PRESENCE NE SERAIT PAS DE NATURE A PRIVER LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE DES GARANTIES D'IMPARTIALITE AUXQUELLES ILS ONT DROIT DANS L'APPRECIATION PAR CETTE COMMISSION DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QUE LES ARCHITECTES INSCRITS A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE ET LES MAITRES D'OEUVRE QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION A CE TABLEAU SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'A PU VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE EN RETENANT DES PROCEDURES DIFFERENTES POUR LE CHOIX DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE SELON QU'IL S'AGIT D'ARCHITECTES OU DE MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT ;
CONSIDERANT QU'A CONDITION DE RESERVER, CONFORMEMENT A CE QUE PREVOIT L'ARTICLE 37, 2 LE MEME NOMBRE DE SIEGES AUX ARCHITECTES ET AUX REPRESENTANTS DES PROFESSIONS CONCERNEES PAR CET ARTICLE, LE GOUVERNEMENT A TOUT POUVOIR POUR FIXER LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL PREVOIT QUE LES RAPPORTEURS, CHOISIS EN DEHORS DES MEMBRES DELIBERANTS DE LA COMMISSION, ASSISTERAIENT AUX DELIBERATIONS SANS PRENDRE PART AUX VOTES ; QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT, EN FIXANT LE QUORUM NECESSAIRE A LA VALIDITE DES DELIBERATIONS, DE PREVOIR QUE LA COMMISSION NE POURRAIT VALABLEMENT SIEGER QU'EN LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN NOMBRE EGAL D'ARCHITECTES ET DE "REPRESENTANTS DES PROFESSIONS CONCERNEES" ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE QUI SE BORNENT A FIXER LE LIEU DE DEPOT DU DOSSIER ET LA LISTE DES DOCUMENTS QUE CE DOSSIER DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE, LAISSANT AINSI A CHACUN LA FACULTE DE PRODUIRE TOUTES LES JUSTIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES NE SONT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX GARANTIES DONT LE LEGISLATEUR A ENTENDU ENTOURER LA VERIFICATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE EST CHARGEE, NON DE RECHERCHER SI LES PERSONNES QUI DEMANDENT A ETRE INSCRITES A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE PRESENTENT LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES MAIS EXCLUSIVEMENT D'APPRECIER, AU VU DU DOSSIER DEPOSE PAR LES INTERESSEES SI CELLES-CI PRESENTENT DES GARANTIES SUFFISANTES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A INVOQUER LE RESPECT DES Y... DE LA DEFENSE POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU PREVOIR QUE LE CANDIDAT, LORSQU'IL EST ENTENDU PAR LA COMMISSION, PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.