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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 14800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14800
Numéro NOR : CETATEXT000007684126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;14800 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Décision ne faisant pas obstacle à la poursuite de l'exercice d'une profession.

54-03-03-02-02, 55-03-01 Le préjudice qui résulterait pour l'intéressé de l'exécution de la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie lui refusant le titre d'agréé en architecture ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision, dès lors que les dispositions de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 lui permettent de continuer à exercer jusqu'à décision définitive [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 - Refus du titre d'agréé en architecture - Préjudice ne justifiant pas le sursis à l'exécution.

Références :


1. Cf. décisions du même jour, Ordre des architectes, 12685 ; Syndicat national des agréés en architecture et des maîtres d'oeuvre en bâtiment, 14453 ; Villar, 15052


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. X... MICHEL , MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ROUTE D'AVRANCHES QUARTIER SAULT-CHEVREUIL, VILLEDIEU-LES-POELES MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI REFUSANT LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; 2 - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI N 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. X... DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI A REFUSE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision 1978-06-12 Environnement et cadre de vie Decision attaquée
LOI 77-2 1977-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 14800
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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